Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et M^me E D ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1709772 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 18 février 2020, M. et M^me D, représentés par M^e Di Russo, demandent à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 18 décembre 2019 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige.

Ils soutiennent que :

— l’écart entre le prix de vente de l’appartement dont ils ont fait l’acquisition auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) B et sa valeur vénale est justifié par les difficultés de trésorerie de la société ;

— cet écart de prix n’est pas significatif ;

— l’administration ne pouvait faire application de la majoration pour manquement délibéré.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2020, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et M^me D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me F,

— et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. D est cogérant et associé, par l’intermédiaire de la SARL CGC Marseille Investissements, de la SARL B, qui exerce une activité de marchand de biens et a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. A l’issue de ce contrôle, et d’un contrôle sur pièces des déclarations de M. et M^me D portant sur l’année 2013, l’administration fiscale a estimé que la société avait commis un acte anormal de gestion en cédant un immeuble à un prix minoré à M. et M^me D, et a regardé cette minoration de prix comme constitutive d’un avantage occulte consenti aux intéressés, au sens de l’article 111-c du code général des impôts. M. et M^me D relèvent appel du jugement du 18 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont ainsi été assujettis au titre de l’année 2013, et des pénalités correspondantes.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ».

3. En cas d’acquisition d’un bien par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l’objet de la transaction, ou, s’il s’agit d’une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé relève d’une gestion anormale et doit être requalifié en libéralité constitutive d’une distribution de revenus. La preuve d’une telle distribution doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé et, d’autre part, d’une intention, pour la société, d’octroyer, et, pour le cocontractant, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession. Dans le cas où le vendeur et l’acquéreur sont liés par une relation d’intérêts, cette intention est présumée.

4. D’une part, il résulte de l’instruction que, par acte du 6 juin 2013, la société B a vendu le lot n° 4 d’un immeuble situé 5 bis rue A à Marseille, consistant en un appartement en duplex au rez-de-chaussée et au niveau -1, d’une surface pondérée de 290 m² et disposant d’une piscine et d’une cave, à M. et M^me D pour un prix global de 800 000 euros, soit 2 759 euros par m². L’administration a constaté que le lot n° 5, consistant également en un appartement en duplex au rez-de-chaussée et au niveau -1 disposant d’une piscine, d’une surface pondérée de 239 m², avait été vendu le 12 mars 2013 pour un prix de 800 000 euros, soit 3 347 euros par m², alors même que le lot n° 4 disposait de surfaces habitables et de terrasses plus importantes et d’une cave. Elle a établi le prix de vente moyen à 3 614 euros au m² et a constaté que le prix de vente du lot cédé à M. et M^me D est inférieur de plus de 14 % au lot n° 5, qui constitue le deuxième lot le moins cher cédé. Eu égard à l’importance de cet écart, qui est suffisamment significatif, s’agissant de lots d’un même bien immobilier vendus à des périodes proches, l’administration établit la cession du bien en litige à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale.

5. D’autre part, il est constant que M. D était dirigeant et associé de la SARL B, ce qui laisse présumer l’intention conjointe du vendeur d’accorder un avantage sans contrepartie et de l’acquéreur de recevoir cet avantage consenti à titre gratuit. Pour contester cette présomption de libéralité, M. et M^me D font valoir que le prix d’achat de leur lot est justifié par la situation de trésorerie de la SARL B, qui lui imposait de vendre rapidement le dernier appartement du programme immobilier. Toutefois, les requérants ne produisent aucun élément de nature à démontrer que le prix de vente de l’appartement aurait été arrêté avant la date du compromis de vente signé le 28 mars 2013, soit cinq jours après le compromis relatif à la vente de l’avant-dernier lot, conclu pour un prix au m² s’élevant à 3 959 euros. En outre, il est constant qu’à cette date, l’acte de vente du lot n° 5 avait été signé, permettant à la SARL B de solder son emprunt auprès de la société C, et que par ailleurs la SARL B a consenti à une société sœur, le 15 mars 2013, une avance de trésorerie de 140 000 euros. À cet égard, les requérants ne produisent aucun élément de nature à démontrer que le versement de cette avance aurait été consenti afin de faire patienter un de ses fournisseurs. Dans ces conditions, et alors que la vente des deux derniers lots, en juin 2013, permettait à la SARL B de régler les factures de ses fournisseurs qui n’avaient pas encore été émises lors de la signature des derniers compromis, l’administration établit l’intention pour la société d’octroyer, et pour M. et M^me D de recevoir une libéralité du fait de la vente par cette société, à son gérant, d’un élément de son actif circulant à un prix significativement minoré. Dès lors, M. et M^me D ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que l’administration a imposé entre leurs mains une somme au titre d’une insuffisance de prix de vente de l’immeuble en litige constitutive d’un revenu distribué sur le fondement de l’article 111-c du code général des impôts.

6. En second lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ».

7. Pour assortir les impositions en litige de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, l’administration fiscale s’est fondée sur le fait que l’écart entre le prix de l’immeuble vendu à M. et M^me D et sa valeur vénale ne pouvait être ignoré de M. D et des autres associés et gérants de la SARL B. Il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 5 que l’administration, en se fondant sur ces éléments, doit être regardée comme apportant la preuve du manquement délibéré. Par conséquent, doit être écarté le moyen tiré de ce que l’administration n’aurait pas été fondée à faire application de la majoration pour manquement délibéré.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. et M^me D ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me D est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et M^me E D et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 9 février 2023, où siégeaient :

— M^me Paix, présidente,

— M. Platillero, président assesseur,

— M^me Mastrantuono, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 mars 2023.