Cour administrative d'appel de Paris, 21 mars 2025, n° 24PA05152

TA Paris
Rejet 15 octobre 2024

CAA Paris 21 mars 2025

CE
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'appréciation des faits
La cour a décidé de transmettre la requête au Conseil d'Etat, ce qui implique qu'elle n'a pas statué sur le fond de la demande d'annulation du jugement.
Autre
Non-respect des circulaires fiscales
La cour a décidé de transmettre la requête au Conseil d'Etat, ce qui implique qu'elle n'a pas statué sur le fond de la demande d'annulation de la décision.
Autre
Droit à l'application des circulaires fiscales
La cour a décidé de transmettre la requête au Conseil d'Etat, ce qui implique qu'elle n'a pas statué sur le fond de la demande d'octroi des circulaires.
Autre
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a décidé de transmettre la requête au Conseil d'Etat, ce qui implique qu'elle n'a pas statué sur le fond de la demande de remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 21 mars 2025, n° 24PA05152
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	24PA05152
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2024, N° 2221950
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle l’administrateur des finances publiques adjoint de la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la circulaire du 21 juin 2013, notamment d’une transaction sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Par un jugement n° 2221950 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. B, représenté par M^e Losappio, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 15 octobre 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 22 février 2022 de l’administrateur des finances publiques adjoint de la direction générale des finances publiques ;

3°) de lui accorder le bénéfice des circulaires des 21 juin 2013 et 16 septembre 2016 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut :

1°) à titre principal, à la transmission de la requête de M. B au Conseil d’Etat en application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 5°, et R. 351-2.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M. A B et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 21 mars 2025

La conseillère d’Etat,

Présidente de la cour administrative d’appel de Paris

Pascale FOMBEUR