Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 16 décembre 2024, n° 23MA03021

TA Marseille
Rejet 3 novembre 2023

CAA Marseille
Rejet 16 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Notification irrégulière de l'arrêté
La cour a constaté que M me A avait présenté son adresse comme étant celle de l'association Entraide Pierre Valdo sans signaler de changement d'adresse, rendant ainsi la notification valide.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que la demande était irrecevable en raison du non-respect des délais de recours, indépendamment de la question de la notification.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes et de l'irrecevabilité de la requête.
Rejeté
Frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, y compris celle d'annulation de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 16 déc. 2024, n° 23MA03021
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	23MA03021
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 3 novembre 2023, N° 2309186
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Cassien Robin LECCIA
Parties :	préfet des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 septembre 2023 l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par une ordonnance n° 2309186 du 3 novembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M^me A, représentée par M^e Leccia, demande à la Cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 3 novembre 2023 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2023 ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à M^e Leccia au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M^me A par une décision du 27 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M^me A comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de quinze jours qui lui était applicable.

2. La requérante soutient que l’arrêté préfectoral attaqué ne lui a pas été régulièrement notifié, dès lors qu’il a été adressé à l’adresse de sa domiciliation auprès des services sociaux de l’association Entraide Pierre Valdo à Miramas et non pas à son domicile à Salon-de-Provence. Il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance que sa requête introductive la présente comme « domiciliée et demeurant HUDA 13 Entraide Pierre Valdo 13 Avenue de Belgique 13140 Miramas », sans qu’elle ait ultérieurement signalé au greffe du tribunal un changement d’adresse, et que le pli de notification de l’arrêté a dûment été envoyé à l’adresse ainsi libellée.

3. Dans ces conditions, M^me A n’est pas fondée à soutenir que c’est tort que la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Par suite, sa requête d’appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à M^e Leccia.

Fait à Marseille, le 16 décembre 2024

jpl