CAA Marseille
21 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, 21 mars 2024, n° 24MA00698 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 24MA00698 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Marseille |
| Date de dernière mise à jour : | 22 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme A C demande à la Cour d’annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle le Chef d’établissement du Centre de détention de Tarascon a rejeté sa demande de permis de visite au bénéfice de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 21 mars 2024.
N°
RP
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