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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 5 mai 2025, n° 25MA01187 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA01187 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | CA Toulouse |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société civile immobilière " Les 3 Avenues ", SCI " Les 3 Avenues " c/ conseil municipal d'Avignon |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière « Les 3 Avenues », M. D E, M. A E, M. C E et M. B E ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la délibération du 25 février 2023 par laquelle le conseil municipal d’Avignon a approuvé la révision du plan local d’urbanisme communal, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 5 juin 2023.
Par un jugement n° 2303220 du 4 mars 2025, il n’a pas été fait droit à leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, la SCI « Les 3 Avenues », M. D E, M. A E, M. C E et M. B E, représentés par Me Ibanez, demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 4 mars 2025 ;
2°) de faire droit à leur demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Avignon la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI « Les 3 Avenues », M. D E, M. A E, M. C E et M. B E est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI « Les 3 Avenues », à M. D E, à M. A E, à M. C E, à M. B E et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 5 mai 2025
RP
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