Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 30 janvier 2025, n° 24MA02748

TA Toulon
Rejet 26 septembre 2024

CAA Marseille
Rejet 30 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des stipulations de l'accord franco-tunisien
La cour a estimé que les moyens soulevés par Monsieur A avaient déjà été examinés par le tribunal administratif et n'apportaient aucun élément nouveau.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que cette argumentation ne présentait pas d'éléments distincts de ceux déjà soumis au tribunal administratif.
Rejeté
Violation des stipulations de l'accord franco-tunisien
La cour a estimé que les moyens soulevés par Monsieur A avaient déjà été examinés par le tribunal administratif et n'apportaient aucun élément nouveau.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que cette argumentation ne présentait pas d'éléments distincts de ceux déjà soumis au tribunal administratif.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes et de l'absence de fondement de la requête.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 30 janv. 2025, n° 24MA02748
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	24MA02748
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulon, 26 septembre 2024, N° 2401154
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Faten BEN HASSINE
Parties :	préfet du Var

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du préfet du Var en date du 20 février 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2401154 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. A, représenté par M^e Ben Hassine, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 26 septembre 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet du Var en date du 20 février 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

2. Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Marseille, le 30 janvier 2025