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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 5 août 2025, n° 25MA01469 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA01469 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Toulon, 11 avril 2025, N° 1803830 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, de condamner l’Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de carences fautives dans le prise en charge de la prévention des risques liés à l’exposition professionnelle aux poussières d’amiante et, en second lieu, d’assortir cette indemnité des intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande d’indemnisation et de la capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date.
Par une ordonnance n° 1803830 du 11 avril 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une production, enregistrée le 30 mai 2025, M. B entend contester l’ordonnance du 11 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « () les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l’objet du litige () », et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Marseille, le 5 août 2025
RP
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