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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 14 nov. 2025, n° 25MA03128 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA03128 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Marseille, 24 octobre 2025, N° 24MA02624 |
| Dispositif : | TA Lyon |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, sous le n° 25MA03128 la commune de Clumanc, représentée par Me Emilie Olivier, doit être regardée comme demandant à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 24MA02624 en date du 24 octobre 2025 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Marseille a taxé et liquidé à la somme de 6 761,42 euros TTC les frais et honoraires de l’expertise décidée par l’ordonnance du 26 février 2025, telle que modifiée par l’ordonnance du 5 mars 2025, confiée à M. I… C…, et portant sur les désordres affectant la maison appartenant à M. et Mme E… située sur une parcelle cadastrée section WL, n° 194, lieudit Valaury à Clumanc (04430), en tant qu’elle a mis les frais et honoraires de cette expertise pour 2/3 à la charge de la commune de Clumanc.
2°) de mettre les frais et honoraires de l’expertise à la charge exclusive de M. et Mme E….
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 621-11, R. 761-5 et R. 351-3 ;
- l’arrêté du président de la section du contentieux du conseil d’Etat du 22 avril 2010, pris en application de l’alinéa 2 de l’article R. 761-5 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Clumanc est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… E… et Mme F… D…
épouse E…, à la commune de Clumanc, à M. A… G… et Mme H… J…, à M. I… C… et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Marseille, le 14 novembre 2025
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