Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 10 octobre 2025, n° 25MA01362

TA Marseille
Rejet 30 janvier 2025

CAA Marseille
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que les moyens soulevés par l'appelante avaient déjà été examinés et rejetés par le tribunal administratif, et qu'aucun nouvel élément n'était apporté pour justifier une révision de la décision.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a jugé que les arguments relatifs à la violation des droits de l'homme n'étaient pas fondés, car la décision du préfet était conforme aux exigences légales.
Rejeté
Illégalité de l'arrêté
La cour a confirmé que l'arrêté était justifié et conforme aux dispositions légales, rejetant ainsi la demande d'annulation.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction était infondée, étant donné le rejet des demandes précédentes.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 10 oct. 2025, n° 25MA01362
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA01362
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 30 janvier 2025, N° 2410630
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marielle RAPPA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… C… veuve B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2410630 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M^me C… veuve B…, représentée par M^e Rappa, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 30 janvier 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches Bouches-du de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

La décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

La décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

Elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M^me C… veuve B… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me C… veuve B…, de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant les moyens invoqués devant les premiers juges.

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M^me C… veuve B… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 à 6 de son jugement. A cet égard, les nouvelles pièces produites en appel, qui consistent en des documents fiscaux, relatifs à l’assurance retraite de la requérante et en une attestation de pension, toutes postérieures à l’arrêté litigieux, ne font que confirmer le contenu de celles produites en première instance.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me C… veuve B…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… veuve B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… veuve B… et à M^e Rappa.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 10 octobre 2025