Vu la rocédure suivante :

rocédure contentieuse antérieure :

La SAS FERGOM a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté n° D 013 019 21 K 0052 en date du 1er avril 2021 ar lequel le maire de la commune de Cabriès s’est o osé à la déclaration réalable dé osée en vue de la division foncière et de la création de trois lots en vue de construire d’une arcelle de 2 643 m² cadastrée 19 section CR n° 14 située rue aul Cézanne et d’enjoindre au maire de la commune de délivrer dans un délai d’un mois à com ter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros ar jour de retard, un arrêté de non-o osition à sa déclaration réalable.

ar un jugement 2104763 du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 1er avril 2021 et a enjoint au maire de Cabriès de délivrer une décision de non-o osition au rojet dé osé ar la SAS FERGOM le 18 mars 2021 dans un délai d’un mois suivant la notification du résent jugement, sous astreinte de 50 euros ar jour de retard assé ce délai.

ar une requête enregistrée le 11 août 2025, la commune de Cabriès, re résentée ar M^e Giudicelli, demande à la Cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement du 10 juin 2025 et de mettre à la charge de la SAS FERGOM la somme de 2 500 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

sa demande est fondée sur l’article R. 811-15 du code de justice administrative ;

les moyens soulevés dans sa requête d’a el sont de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet de la demande remière instance, car elle est fondée à demander une substitution de motifs de la décision en litige valant o osition à déclaration en vue de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme eu égard à l’ex osition du terrain d’assiette du rojet à un risque subi de feu de forêt.

ar un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, la société Fergom, re résentée ar M^e Lessi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Cabriès de la somme de 3 000 euros en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

les moyens invoqués ar l’a elante ne araissent as, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies ar ce jugement ;

Vu :

- la requête 25MA02337, ar laquelle la commune de Cabriès relève a el du jugement du 10 juin 2025 ;

- les autres ièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les arties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique du 8 octobre 2025 :

— le ra ort de M. A…,

— et les observations de M^e Marjary, re résentant la commune de Cabriès.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS FERGOM a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté n° D 013 019 21 K 0052 du 1er avril 2021 ar lequel le maire de la commune de Cabriès s’est o osé à la déclaration réalable dé osée en vue de la division foncière et de la création de trois lots en vue de construire d’une arcelle de 2 643 m² cadastrée 19 section CR n° 14 située rue aul Cézanne et d’enjoindre au maire de la commune de délivrer dans un délai d’un mois à com ter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros ar jour de retard, un arrêté de non-o osition à sa déclaration réalable. ar un jugement du 10 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 1er avril 2021 et a enjoint au maire de Cabriès de délivrer une décision de non-o osition au rojet dé osé ar la SAS FERGOM le 18 mars 2021 dans un délai d’un mois suivant la notification de ce jugement, sous astreinte de 50 euros ar jour de retard assé ce délai.

Sur la demande de sursis à exécution :

2. Aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dis ositions articulières, le recours en a el n’a as d’effet sus ensif s’il n’en est autrement ordonné ar le juge d’a el dans les conditions révues ar le résent titre. ». Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu’il est fait a el d’un jugement de tribunal administratif rononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’a el eut, à la demande de l’a elant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués ar l’a elant araissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies ar ce jugement ».

3. En l’état de l’instruction, le moyen susvisé tiré de ce que la commune de Cabriès est fondée à demander une substitution de motifs sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque subi d’ex osition à un risque incendie auquel est soumis le terrain d’assiette du rojet de division en vue de construire ne arait as sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies ar ce jugement. La requête de la commune de Cabriès doit être dès lors rejetée.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l’es èce, il n’y a lieu de faire droit à aucune des conclusions des arties fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Cabriès est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société Fergom tendant à l’a lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La résente ordonnance sera notifiée à la commune de Cabriès et à la société Fergom.

Fait à Marseille le 10 octobre 2025.