Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 3 décembre 2025, n° 25MA02793

TA Marseille
Rejet 23 juillet 2025

CAA Marseille
Rejet 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Mesure d'ordre intérieur
La cour a confirmé que les décisions de changement d'affectation entre établissements pénitentiaires sont considérées comme des mesures d'ordre intérieur, sauf atteinte aux droits fondamentaux, ce qui n'est pas le cas ici.
Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a noté que Monsieur A… n'a pas fourni de preuves suffisantes concernant ses liens familiaux et l'impact de la décision sur sa vie privée, confirmant ainsi le motif d'irrecevabilité.
Rejeté
Vice d'incompétence
La cour a rejeté cet argument, considérant que le garde des sceaux avait compétence pour prendre la décision d'affectation.
Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a estimé que la motivation de la décision était suffisante au regard des circonstances et des règles applicables.
Accepté
Absence de dossier de demande d'aide juridictionnelle
La cour a confirmé que sans dossier de demande, la demande d'aide juridictionnelle ne pouvait être acceptée.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 3 déc. 2025, n° 25MA02793
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02793
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 23 juillet 2025, N° 2508311
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie JARNO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision, en date du 26 juin 2024, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l’a affecté au centre de détention de Salon-de-Provence.

Par une ordonnance n° 2508311 du 23 juillet 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. A…, représenté par M^e Jarno, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 26 juin 2024 ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat, outre les entiers dépens de l’instance, le versement de la somme de 1 500 euros, soit à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 si l’aide juridictionnelle est accordée, soit à lui-même, dans le cas inverse, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le premier juge a estimé à tort que la décision en litige constitue une mesure d’ordre intérieur ;

- cette décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, qui purge une peine de réclusion criminelle de douze ans entamée au centre pénitentiaire de Nouméa, relève appel de l’ordonnance, en date du 23 juillet 2025, par laquelle le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours pour excès de pouvoir contre la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 26 juin 2024 l’affectant au centre de détention de Salon-de-Provence.

2. M. A… n’a pas déposé de dossier de demande d’aide juridictionnelle. Sa demande d’aide juridictionnelle provisoire ne peut dès lors qu’être rejetée.

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

4. L’ordonnance contestée oppose à M. A… l’irrecevabilité de sa demande contentieuse en rappelant que les décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature constituent des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus concernés.

5. Pour contester ce motif d’irrecevabilité, M. A… fait valoir que tous les membres de sa famille vivent en Nouvelle Calédonie, collectivité territoriale dans laquelle il est né et a toujours vécu, de sorte que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, telle que la protège l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, pas plus qu’en première instance, il n’apporte de précisions et éléments de justification quant à ses attaches de toute nature en Nouvelle Calédonie et quant à l’intensité des relations qu’il entretient avec ses proches ou amis. Dans ces conditions, le motif d’irrecevabilité retenu par le premier juge ne peut qu’être confirmé.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement dépourvue de fondement et, le délai d’appel étant venu à expiration, doit être rejetée selon la modalité prévue par les dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions accessoires relatives aux dépens et aux frais de procès.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Marseille, le 3 décembre 2025.