Désistement 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 3 sept. 2025, n° 23MA00284 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 23MA00284 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 1 décembre 2022, N° 2009651 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Mallemort a fixé l’alignement de la voie publique au droit de sa parcelle cadastrée section G 191, située sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 2009651 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, Mme A, représentée par Me Susini, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mallemort la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement enregistré le 28 août 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de l’instance qu’elle a engagée.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025, qui n’a pas été communiqué, la commune de Mallemort, représentée par Me Juan, déclare accepter le désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistement () ».
2. Par un mémoire en désistement enregistré le 28 août 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Mallemort.
Fait à Marseille, le 3 septembre 2025
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