Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 5 novembre 2025, n° 25MA01156

TA Toulon
Rejet 20 février 2025

CAA Marseille
Rejet 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'obligation de ministère d'avocat
La cour a estimé que la requête d'appel était manifestement irrecevable car elle n'a pas été présentée par ministère d'avocat, conformément aux dispositions du code de justice administrative qui imposent cette obligation lorsque cela a été mentionné dans la notification de l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 5 nov. 2025, n° 25MA01156
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA01156
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulon, 20 février 2025, N° 2302772
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’État à lui verser la somme de 9 800 euros en réparation des préjudices subis du fait d’une violation de son domicile avec dégradations de biens privés.

Par une ordonnance n° 2302772 du 20 février 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 avril et 6 mai 2025, M. B… fait appel devant la cour de l’ordonnance du 20 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Selon l’article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent, en principe, être présentés, à peine d’irrecevabilité, par un avocat.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif, la requête d’appel présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l’expiration du délai d’appel, sans qu’il soit besoin d’inviter le requérant à régulariser sa requête.

3. La requête de M. B…, qui tend à l’annulation de l’ordonnance par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’État à lui verser la somme de 9 800 euros en réparation des préjudices subis du fait d’une violation de son domicile avec dégradations de biens privés et n’entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d’avocat, n’a pas été présentée par ministère d’avocat alors même que la lettre de notification de l’ordonnance attaquée rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Marseille, le 5 novembre 2025