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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 10 oct. 2025, n° 25MA02862 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA02862 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nice |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Kamagne, demande à la cour d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant au renouvellement d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
La demande d’aide juridictionnelle de M. A… a été rejetée par une décision du 11 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2025.
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