Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me E F épouse B, M^me C B et M. D G, représentés par M^e Dudognon, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de condamner solidairement, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice et le centre hospitalier de Bastia à verser, d’une part, à M^me F et à M^me B, en leur qualité d’ayants-droit de M. A B, la somme de 30 000 euros, d’autre part, à M^me F, à M^me B et à M. G les sommes, respectivement, de 50 000 euros, 30 000 euros et 30 000 euros, à titre de provision sur les sommes qui leur sont dues en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. A B.

Par une ordonnance n° 2500123 du 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a constaté qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, M^me E F épouse B, M^me C B et M. D G, représentés par M^e Dudognon, demandent à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 17 juillet 2025 ;

2°) à titre principal, statuant en référé, de condamner solidairement les centres hospitaliers de Nice et de Bastia à leur payer la somme provisionnelle de 140 000 euros augmentée des intérêts au taux légal ;

3°) à titre subsidiaire, statuant en référé, de condamner les centres hospitaliers de Nice et de Bastia à payer les sommes provisionnelles de :

—  30 000 euros à M^me F et M^me B en leur qualité d’ayants-droit ;

—  50 000 euros à M^me F ;

—  30 000 euros à M^me B ;

—  30 000 euros à M. G.

4°) de mettre à la charge des centres hospitaliers de Nice et de Bastia la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur demande est recevable ;

— les centres hospitaliers de Bastia et de Nice ont commis des fautes ;

— contrairement à ce qu’a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Nice, le tribunal n’a pas rejeté leur requête mais a prononcé des condamnations lesquelles n’ont pas encore été payées ;ils ont interjeté appel du jugement du 13 mai 2025 ;

— ils ont droit à une provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis à raison de 140 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M^me Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

Considérant ce qui suit :

1. M^me F, M^me B et M. G demandent l’annulation de l’ordonnance en date du 17 juillet 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a constaté qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur leur demande tendant à la condamnation des centres hospitaliers de Nice et Bastia à leur verser des provisions sur les sommes qui leur sont dues en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. A B.

2. Par un jugement du 13 mai 2025 n° 2103027 et n° 2500122, le tribunal administratif de Nice a condamné, d’une part, le centre hospitalier de Nice à payer les sommes de 5 600 euros à M^me F et autres, 114 861,67 euros à M^me F, 7 084,15 euros à M^me B et 800 euros à M. G, d’autre part, le centre hospitalier de Bastia à payer les sommes de 14 000 euros à M^me F et autres, 287 154,18 euros à M^me F, 17 710,39 euros à M^me B et 2 000 euros à M. G. Ainsi la demande présentée par M^me F et autres avait perdu son objet à la date à laquelle le juge des référés s’est prononcé. Ainsi, ce dernier, même s’il a à tort estimé que le jugement du 13 mai 2025 rejetait la requête de M^me F et autres, a pu constater qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur les demandes de provision sans que puisse y faire obstacle les circonstances, à les supposer établies, que les condamnations prononcées n’aient pas encore été payées et qu’un appel ait été interjeté à l’encontre du jugement du 13 mai 2025.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête que M^me F, M^me B et M. G ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a constaté qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur leur demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M^me F, M^me B et M. G est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à que M^me F, M^me B et M. G.

Fait à Marseille, le 4 septembre 2025.