Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 2 décembre 2025, n° 24MA02527

TA Nice
Rejet 30 août 2024

CAA Marseille
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a estimé que le requérant n'a pas justifié d'une impossibilité de fournir la copie complète de l'arrêté, car il a signé la notification de l'arrêté, indiquant qu'il en avait reçu une copie.
Rejeté
Demande de renvoi
La cour a rejeté cette demande car l'irrecevabilité de la demande initiale ne justifie pas un renvoi.
Rejeté
Injonction de communication
La cour a rejeté cette demande car elle est liée à la demande principale qui a été déclarée irrecevable.
Rejeté
Annulation de l'arrêté
La cour a rejeté cette demande car elle découle de la demande principale qui a été déclarée irrecevable.
Rejeté
Injonction de délivrance de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande car elle est liée à la demande principale qui a été déclarée irrecevable.
Rejeté
Frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande car elle est liée à la demande principale qui a été déclarée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 2 déc. 2025, n° 24MA02527
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	24MA02527
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 30 août 2024, N° 2403898
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Ridha MIMOUNA
Parties :	préfet des Alpes-Maritimes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… B… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 11 juillet 2024 l’obligeant à quitter sans délai le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Par une ordonnance n° 2403898 du 30 août 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Mimouna, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 30 août 2024 ;

à titre principal :

2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Nice ;

à titre subsidiaire :

3°) d’enjoindre avant dire droit au préfet de communiquer à la cour une copie intégrale de l’arrêté attaqué ;

4°) d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2024 ;

5°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Mimouna au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A… B… comme étant manifestement irrecevable, au motif qu’il n’avait pas produit une copie intégrale de l’arrêté attaqué.

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ».

3. M. A… B… soutient que la copie de l’arrêté que lui ont remise les services de police lorsque cette décision lui a été notifiée comportait une page manquante et que ses démarches auprès de la préfecture pour en obtenir une copie complète sont ensuite demeurées vaines. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et de l’exemplaire incomplet qu’il a fourni de l’arrêté et de sa notification, qu’il a dûment signé celle-ci, qui mentionne qu’il a pris connaissance de la décision administrative et « en reçoit copie », avec contreseing de l’agent notifiant. Dans ces conditions et alors que le requérant ne fournit aucun élément probant susceptible d’établir qu’il n’aurait pas disposé d’une copie complète de l’arrêté attaqué, il ne peut être regardé comme ayant justifié d’une impossibilité au sens des dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative. Son moyen unique doit ainsi être écarté.

4. Dès lors, M. A… B… n’est pas fondé à soutenir que c’est tort que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Par suite, sa requête d’appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du même code et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et à M^e Mimouna.

Fait à Marseille, le 2 décembre 2025