Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 6 novembre 2025, n° 25MA00235

TA Marseille
Rejet 4 novembre 2024

CAA Marseille
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête d'appel était manifestement dépourvue de fondement, ne présentant aucun élément distinct de ceux déjà soumis à l'appréciation des juges de première instance.
Rejeté
Méconnaissance des droits
La cour a rejeté ce moyen en considérant que les arguments avancés avaient déjà été examinés et rejetés par le tribunal administratif.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était fondée sur des arguments déjà examinés et jugés non fondés par le tribunal administratif.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 6 nov. 2025, n° 25MA00235
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA00235
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2024, N° 2407028
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Margaux PACCARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 16 avril 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans.

Par un jugement n° 2407028 du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. B…, représenté par M^e Paccard, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 4 novembre 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2024 ;

3°) à titre principal d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) à titre subsidiaire d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans les mêmes conditions de délai ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- la décision portant interdiction de retour méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- sa durée est disproportionnée.

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, de nationalité sénégalaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans, en reprenant les moyens invoqués devant les premiers juges.

2. Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. B… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 à 13 du jugement, que le requérant ne critique pas, ce dernier ne faisant état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à M^e Paccard.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 novembre 2025