Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 10 novembre 2016 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) l’a placée à compter du 22 septembre 2016, à l’issue de son congé pour accident de travail puis de son congé de maladie ordinaire, dans la catégorie des personnels hors structures CNRS de la délégation Provence et Corse, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 30 décembre 2016 contre cette décision.

Par un jugement n° 1703339 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M^me B….

Par un arrêt n° 19MA00650 du 8 juillet 2020, la cour administrative d’appel de Marseille, saisie par M^me B…, a annulé ce jugement et ces décisions, enjoint au directeur du CNRS d’affecter M^me B… à compter du 22 septembre 2016 sur un poste déterminé correspondant aux attributions d’un ingénieur d’études et mis à la charge du CNRS la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 novembre 2024 et les 28 août et 27 septembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Michel, demande à la Cour, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures :

1°) de faire assurer l’exécution de l’arrêt n° 19MA00650 rendu par la Cour le 8 juillet 2020 ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNRS de l’affecter, après saisine du conseil médical pour avis, sur un poste correspondant aux attributions d’un ingénieur d’études et compatible avec son état de santé, en priorité sur son poste d’origine (UMR 7294-MIO) toujours vacant, conformément à la promesse du 17 juin 2015 de la responsable RH du CNRS-DR12 ;

3°) d’ordonner le prononcé d’une astreinte de 400 euros par jour de retard à compter du jour où la décision rendue devient exécutoire, compte tenu du retard dans l’exécution de l’arrêt ;

4°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- cet arrêt, malgré ses nombreuses demandes, n’a jamais reçu exécution, la mesure de mutation d’office prise le 26 septembre 2018 ne pouvant tenir lieu d’acte d’exécution compte tenu de son antériorité et de son annulation contentieuse par le tribunal administratif de Marseille ;

- la mesure prise le 23 juillet 2025 n’assure que partiellement l’exécution de l’arrêt en ce qu’elle prend effet non pas à compter du 22 septembre 2016 mais à compter du 25 août 2025 et en ce que, faute d’être accompagnée d’une fiche de poste, elle s’analyse comme une « mise au placard » ;

- le CNRS n’a toujours pas régularisé sa situation administrative ;

- seul le prononcé d’une astreinte est de nature à permettre cette exécution.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet, 7 août et 25 septembre 2025, le CNRS, représenté par la société Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, conclut au rejet de la requête.

L’établissement public fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que :

- il a procédé à la complète exécution de l’arrêt de la Cour en prenant, le 23 juillet 2025, la décision d’affecter l’intéressée au laboratoire « Chimie Environnement » (LCE UMR7376), situé à Marseille, dans le corps des ingénieurs d’études, à compter du 25 août 2025.

Par une ordonnance du 18 juin 2025, le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’arrêt n° 19MA00650 du 8 juillet 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ;

— le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Revert,

- les conclusions de M^me Balaresque, rapporteure publique,

- et les observations de M^me B… et de M^e Hue, représentant le CNRS.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ingénieur d’études au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) affectée en qualité d’ingénieur en techniques d’analyse chimique au sein de l’institut d’Océanologie à Marseille (IOM) à l’unité mixte de recherche 7294-MOI, a été victime d’un accident de service le 12 décembre 2014, dont l’imputabilité au service a été reconnue par une décision du président directeur général du CNRS du 1er avril 2016. A compter du 13 décembre 2014 jusqu’au 21 septembre 2016, elle a été placée d’abord en congé de maladie imputable au service puis en congé de maladie ordinaire. Par une décision du 10 novembre 2016, le président directeur général du CNRS a placé M^me B…, à compter du 22 septembre 2016, dans la catégorie des « personnels hors structure CNRS de la délégation Provence et Corse ». Par un jugement du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M^me B… tendant à l’annulation de cette décision et du rejet tacite de son recours gracieux. Mais par un arrêt du 8 juillet 2020 dont M^me B… sollicite l’exécution, la Cour, saisie par M^me B…, a annulé ce jugement et ces décisions et a enjoint au CNRS de l’affecter à compter du 22 septembre 2016 sur un poste déterminé correspondant aux attributions d’un ingénieur d’études.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». S’il appartient au juge de l’exécution, saisi sur le fondement des dispositions précitées, d’ordonner l’exécution de la chose jugée, il n’a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée.

Par son arrêt du 8 juillet 2020, la Cour a ordonné au président directeur général du CNRS d’affecter M^me B…, à compter du 22 septembre 2016, sur un emploi correspondant aux attributions d’un ingénieur d’études. L’injonction ainsi adressée au CNRS par l’arrêt de la Cour du 8 juillet 2020 n’impliquait pas que l’affectation de M^me B… fût précédée de la consultation du conseil médical, contrairement à ce que prétend l’intéressée. Pour justifier de l’exécution de cet arrêt, le CNRS a versé au dossier d’instance, le 7 août 2025, la décision de son directeur du 23 juillet 2025 mutant M^me B… au laboratoire « Chimie-Environnement » de Marseille et le 25 septembre, et la fiche du poste d’affectation de l’intéressée dans ce laboratoire, qui lui a été adressée le 22 août 2025. Contrairement à ce que soutient M^me B…, il ne résulte pas de la seule indication dans cette décision de sa précédente position administrative dans la catégorie des « personnels hors structures CNRS DR 12 », qu’elle y aurait été maintenue contrairement à l’injonction prononcée par l’arrêt de la Cour et il résulte du rapprochement de cette décision et de la fiche de poste qu’elle a reçu une affectation précise, sur un poste existant, dont la compatibilité avec son état de santé n’est, au demeurant, pas contestée. Cependant, une telle mesure ne prend effet qu’au 25 août 2025, au lieu du 22 septembre 2016 comme le prescrit l’arrêt de la Cour qui est dépourvu de toute ambiguïté ou obscurité et qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution de remettre en cause. Ainsi, par sa date de prise d’effet, cette mesure n’est pas de nature à assurer la complète exécution de l’arrêt du 8 juillet 2020.

Il y a donc lieu d’enjoindre au CNRS de prendre une nouvelle décision précisant non seulement la nature de l’emploi correspondant aux attributions d’un ingénieur d’études sur lequel M^me B… doit être affectée, lequel peut être, le cas échéant, celui mentionné dans la fiche de poste citée au point précédent, mais également que cette affectation prendra effet à compter du 22 septembre 2016. Cette injonction devra être exécutée dans un délai d’un mois suivant la notification du présent arrêt. Dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu notamment du délai anormalement long qui s’est écoulé entre la notification de l’arrêt de la Cour du 8 juillet 2020 et la première mesure prise par le CNRS pour commencer à en assurer l’exécution, il y a lieu également d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai d’un mois.

Enfin, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CNRS le versement de la somme de 1 200 euros que M^me B… demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DéCIDE :

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l’encontre du CNRS s’il ne justifie pas avoir, dans un délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, pris une décision affectant M^me B… sur un emploi précisément défini et correspondant aux attributions d’un ingénieur d’études à compter du 22 septembre 2016, dans les conditions précisées au point 4 du présent arrêt. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour de retard à compter du lendemain de l’expiration de ce délai et jusqu’à la date de cette exécution.

Article 2 : Le CNRS communiquera à la Cour copie des actes justifiant les mesures prises pour assurer l’exécution de l’article 1er du présent arrêt.

Article 3 : Le CNRS versera à M^me B… la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de M^me B… est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… B… et au Centre national de la recherche scientifique.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, où siégeaient :

- M. Marcovici, président,

- M. Revert, président assesseur,

- M. Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.