Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL Flodim a demandé au tribunal administratif de Nîmes, lequel a transmis la requête au tribunal administratif de Marseille, de désigner un expert afin qu’il se prononce sur l’éligibilité au dispositif de crédit impôt recherche du projet de 2015 intitulé « Dimensionnement des cavités par mesure de distance infrarouge », d’ordonner la restitution des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2015 en raison de la remise en question de l’éligibilité au crédit impôt recherche de ce projet ainsi que des intérêts de retard et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2201752 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a, par son article 1er, accordé à la SARL Flodim la restitution d’un montant d’impôt sur les sociétés de 41 039 euros au titre de l’année 2015 et des intérêts de retard d’un montant de 5 122 euros, par son article 2, mis à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, par son article 3, rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 2024 et 5 avril 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour d’annuler les articles 1er et 2 de ce jugement du tribunal administratif de Marseille.

Il soutient que le projet « Dimensionnement des cavités par mesure de distance infrarouge » ne répond pas aux conditions d’éligibilité au crédit d’impôt recherche fixées par l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts.

Par mémoires en défense enregistrés les 8 mars 2024 et 3 mai 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la SARL Flodim, représentée par M^e Morice-Chauveau, demande à la cour :

1°) de rejeter la requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Vincent,

- et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Flodim, spécialisée dans les services au profit du développement, du stockage ou du suivi à long terme de cavités souterraines, de support au démantèlement et à l’abandon maîtrisé des acteurs du secteur du pétrole et du gaz ainsi que les services d’application de géothermie profonde pour lesquels elle développe des sondes de mesures, a fait l’objet, du 20 juin 2019 au 12 décembre 2019, d’une vérification de comptabilité portant sur ses dépenses de recherche engagées au titre des années 2015 à 2018 à l’issue de laquelle l’administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification le 12 décembre 2019. L’administration a remis en cause l’éligibilité au crédit impôt recherche relatif aux dépenses engagées pour l’année 2015, du projet « Dimensionnement des cavités par mesure de distance infrarouge » et a assujetti en conséquence la société à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2015, assorties d’intérêts de retard. Par un jugement du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a accordé à la SARL Flodim la restitution d’un montant d’impôt sur les sociétés de 41 039 euros au titre de l’année 2015 et des intérêts de retard d’un montant de 5 122 euros. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel de ce jugement.

Sur les conclusions aux fins de restitution du crédit d’impôt :

2. Il appartient au juge de l’impôt de constater, au vu de l’instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l’objet, qu’une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l’avantage fiscal institué par l’article 244 quater B du code général des impôts.

3. En vertu des dispositions de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts alors en vigueur, sont considérées comme opérations de recherche scientifique et technique, pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du même code relatives au crédit d’impôt pour dépenses de recherche, celles des « opérations de développement expérimental » qui sont « effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle ». En outre, par amélioration substantielle, on entend les « modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ».

4. Il résulte de l’instruction que, dans le cadre d’un programme pluriannuel de recherches effectuées pour le compte du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) qui s’est déroulé de 2004 à 2016, la société Flodim a, au titre de l’année 2015, développé un projet intitulé « dimensionnement des cavités par mesure de distance infrarouge » ayant pour objectif de calculer avec précision le dimensionnement de cavités souterraines remplies d’air par imagerie laser. S’il résulte de l’instruction et, notamment, du descriptif technique joint au dossier par l’intimée, que plusieurs dispositifs d’imagerie laser existaient alors, parmi lesquels la sonde C-ALS de la société MDL, la sonde C-ALS de la société Carlson Renishaw et la sonde BH Viewer 3D de la société Hytec, et s’il résulte du rapport d’expertise, au demeurant très imprécis, établi le 25 mars 2020 par l’expert mandaté par la délégation régionale à la recherche et à la technologie de la région Provence Alpes-Côte d’Azur, que « différentes sociétés proposent des outils » et qu’un outil de cette nature a été acquis en 2017, ce qui ne donne aucune indication sur l’état de la science en 2015, la société Flodim soutient sans être contredite que ces différentes sondes existantes, dont elle détaille les références et les caractéristiques, comportaient des lacunes en termes de précision à la fois sur courtes et longues distances ainsi qu’en termes de remontée des données du fait d’un environnement particulièrement difficile tel que des tubages étroits, des milieux agressifs, des températures et pressions élevées ainsi que des sondages à plusieurs milliers de mètres sous terre et à l’aveugle. Le projet de la société Flodim avait pour objectif, afin de pallier ces verrous scientifiques, d’une part, de réaliser un prototype qui lie la caméra à la sonde et qui gère de manière autonome son alimentation et ses données et, d’autre part, de développer un système mécanique à base de coupelles de protection pour contrer le ruissellement issu des cavités, lequel génère l’altération ou la perte de signal et nuit à la remontée de données fiables. Au regard de ces éléments qui ne sont pas sérieusement contredits par le rapport d’expertise précité, sommaire et non étayé, la société Flodim établit que ce projet, bien qu’il n’ait pas pu être mené à terme pour des raisons indépendantes de sa volonté, pouvait être regardé comme apportant des améliorations substantielles présentant un caractère de nouveauté au sens des dispositions règlementaires précitées.

5. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de restitution de crédit d’impôt sollicitée par la société Flodim au titre de l’année 2015 pour le projet précité et des intérêts de retard correspondants.

Sur les frais d’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 2 000 euros qui sera versée à la SARL Flodim en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 2 000 euros à la SARL Flodim en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à la SARL Flodim.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, où siégeaient :

- M^me Menasseyre, présidente de chambre,

- M^me Vincent, présidente assesseure,

- M. Cros, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2025.