Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS Contramurata a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’ordonner la désignation d’un expert géomètre aux fins de déterminer, sur la plage de Favone à Conca, au droit de la parcelle cadastrée section B n° 817, la limite du domaine public maritime selon la plus haute vague, hors circonstances météorologiques exceptionnelles.

Par une ordonnance n° 2500671 du 16 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la SAS Contramurata.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025 et un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la SAS Contramurata, représentée par M^e Leandri, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Bastia ;

2°) d’ordonner la désignation d’un expert géomètre aux fins de déterminer la limite du domaine public maritime selon la plus haute vague, hors circonstances météorologiques exceptionnelles ;

3°) de mettre les dépens à la charge de l’Etat.

Elle soutient que :

les précédentes décisions de justice rendues à l’encontre de la SARL La Siesta ne sont pas revêtues à son égard de l’autorité de la chose jugée et ne lui sont, dès lors, pas opposables ;

la parcelle cadastrée section B n° 817, qui a toujours fait l’objet d’une propriété privative, ne relève pas du domaine public maritime dès lors, d’une part, qu’elle ne fait pas partie des lais et relais de la mer et, d’autre part, qu’elle ne faisait pas partie, avant 1963, du domaine privé de l’Etat.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, conclut au rejet de la requête de la SAS Contramurata.

Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Vincent,

- les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public,

- et les observations de M^e Leandri pour la SAS Contramurata.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Contramurata a, à la suite d’une transaction ayant eu pour finalité d’acquérir la parcelle cadastrée section B n° 817 située sur la plage de Favone sur le territoire de la commune de Conca, sur laquelle est exploité un restaurant sous l’enseigne La Siesta, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’ordonner la désignation d’un expert géomètre aux fins de déterminer la limite du domaine public maritime selon la plus haute vague, hors circonstances météorologiques exceptionnelles. Par une ordonnance du 16 mai 2025 dont la SAS Contramurata fait appel, la juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de cette dernière.

2. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (…) ».

3. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective, d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

4. Aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat comprend : 1° (…) le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (…) 3° Les lais et relais de la mer : a) Qui faisaient partie du domaine privé de l’Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ; b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. (…) ».

5. La société requérante demande à la cour d’ordonner la désignation d’un expert aux fins de déterminer la limite du domaine public maritime selon la plus haute vague, hors circonstances météorologiques exceptionnelles. Dès lors que seul le 1° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques fait référence aux plus hautes mers, elle doit ainsi être regardée comme sollicitant cette désignation aux fins de délimitation du rivage de la mer. Toutefois, par un arrêt n° 21MA04232 du 17 février 2023, devenu définitif faute d’admission du pourvoi en cassation, la cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’une demande d’annulation du jugement n° 2100014 du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait condamné les anciens occupants de cette même parcelle cadastrée section B n° 817 à une amende pour contravention de grande voirie et leur avait enjoint de remettre en état les lieux sous astreinte, a notamment jugé que la parcelle en cause, sur laquelle étaient alors implantées les installations de la SARL La Siesta, fait partie des lais et relais de la mer qui ont été incorporés au domaine public maritime par un arrêté du préfet de la Corse-du-Sud en date du 30 janvier 1981, devenu définitif et dont l’illégalité n’est, par suite, plus susceptible d’être invoquée par voie d’exception. Il suit de là, la parcelle litigieuse faisant partie des lais et relais de la mer et cette situation de droit réel étant opposable à tous, qu’une expertise qui tendrait à délimiter le rivage de la mer ne présenterait, en tout état de cause, aucune utilité. Par suite, la SAS Contramurata n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande d’expertise sollicitée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Contramurata est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Contramurata et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Une copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, où siégeaient :

- M^me Menasseyre, présidente de chambre,

- M^me Vincent, présidente assesseure,

- M^me Noire, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2025.