Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 11 février 2026, n° 25MA02097

TA Nice
Rejet 2 juillet 2025

CAA Marseille
Rejet 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a estimé que les moyens soulevés par la requérante avaient déjà été examinés par le tribunal administratif et qu'aucun élément distinct n'avait été présenté.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que les arguments avancés n'apportaient pas d'éléments nouveaux par rapport à ceux déjà examinés par le tribunal.
Rejeté
Violation des droits de l'enfant
La cour a constaté que les moyens soulevés n'étaient pas fondés et avaient déjà été examinés par le tribunal.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la requérante n'avait pas apporté d'éléments nouveaux pour justifier cette assertion.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes et de l'absence d'éléments nouveaux.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 11 févr. 2026, n° 25MA02097
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02097
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 2 juillet 2025, N° 2500329
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali TRAVERSINI
Parties :	préfet des Alpes-Maritimes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C… B… A… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 10 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2500329 du 2 juillet 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Traversini, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2500329 du 2 juillet 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 10 décembre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à travailler à compter de la notification de la décision à intervenir ; à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M^e Traversini au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

L’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

Il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

M^me B… A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, de nationalité philippine, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 10 décembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M^me B… A… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, la requérante ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, soit les factures concernant leur enfant, les bulletins de salaire de la requérante de janvier 2025 à juin 2025, des relevés bancaires et des attestations de l’aide médicale de l’État, toutes postérieures à la date de décision attaquée, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de B… A…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A… et à M^e Traversini.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes Maritimes.

Fait à Marseille, le 11 février 2026