Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 8 décembre 2025, n° 24TL01357

TA Toulouse
Rejet 14 février 2024

TA Toulouse
Rejet 26 mars 2024

CAA Toulouse
Rejet 4 juillet 2024

CAA Toulouse
Rejet 8 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que le tribunal administratif avait répondu de manière suffisamment précise aux arguments du requérant, et que ce dernier ne présentait pas d'éléments nouveaux.
Rejeté
Erreur de droit et d'appréciation
La cour a jugé que les moyens soulevés étaient identiques à ceux déjà examinés par le tribunal administratif, sans critique sérieuse de la part du requérant.
Rejeté
Application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions d'annulation, considérant que les conclusions étaient manifestement dépourvues de fondement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 8 déc. 2025, n° 24TL01357
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	24TL01357
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 26 mars 2024, N° 2401657
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde BACHELET
Parties :	préfet de la

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 2401657 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024 sous le n° 24TL01357, M. A…, représenté par M^e Bachelet, demande à la cour :

d’annuler ce jugement du 26 mars 2024 ;

d’annuler la décision du 18 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne ;

de mettre à la charge de l’Etat, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou sur le seul fondement de l’article L. 761-1 susmentionné.

Il soutient que :

- la décision litigieuse est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est également entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de perspective raisonnable d’éloignement.

M. A… n’a pas été admis à l’aide juridictionnelle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 9 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

M. A…, ressortissant tadjik, relève appel du jugement du 26 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 18 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne renouvelant son assignation à résidence pour une durée de 45 jours.

En appel, M. A… se borne à soulever les moyens susvisés, identiques à ceux qu’il avait déjà soumis au juge de première instance. Le tribunal administratif de Toulouse y a répondu de manière suffisamment précise dans le jugement. Le requérant ne se prévaut devant la cour d’aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à l’argumentation développée devant le tribunal administratif de Toulouse qu’il ne critique pas sérieusement. En conséquence, il y a lieu d’écarter les moyens susmentionnés par adoption des motifs pertinents retenus par le tribunal dans le jugement.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A… est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d’annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 8 décembre 2025.

Le président,

signé

J.-F. MOUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,