Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 3 février 2026, n° 26MA00319

CAA Marseille 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit d'accès aux documents administratifs
La cour a jugé que les demandes de Monsieur B… concernant l'accès aux enregistrements vidéos doivent être examinées par le Conseil d'Etat, en raison de la nature des litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs.
Accepté
Transmission des dossiers au Conseil d'Etat
La cour a décidé de transmettre les dossiers des requêtes de Monsieur B… au Conseil d'Etat pour qu'il statue sur les questions soulevées.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas la mise à la charge de la commune des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 3 févr. 2026, n° 26MA00319
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	26MA00319
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille, sous les numéros 2402895, 2405183, 2405184, 2405185, 2405220, 2405221, 2405274, 2405275, 2405276, 2405434, 2405436, 2405437, 2405438, 2405439, 2405440, 2405441, 2405569, 2405570, 2405571,2405572, 2405573, 2405574, 2405575, 2405576, 2405707, 2405708, 2405718, 2405883, 2405884, 2405886, 2405887, 2405957, 2405958, 2405960, 2405961, 2405962, 2405963, 2405964, 2405965, 2405966, 2405967, 2405968, 2405969, 2405970, 2405971, 2405972, 2405974, 2406192, 2406193, 2406194, 2406195, 2406197, 2406198, 2406199, 2406200, 2406201, 2406202, 2406232, 2406233, 2406444, 2406445, 2406446, 2406447, 2406710, 2406711, 2406712, 2406713, 2406714, 2406715, 2406716, 2406717, 2406718, 2406719, 2406867, 2406876, 2406877, 2406878, 2406879, 2407061, 2407062, 2407064, 2407066, 2407068, 2407069, 2407071, 2407072, 2407074, 2407075, 2407076, 2407124, 2407125, 2407126, 2407127, 2407128, 2407129, 2407130, 2407131, 2407132, 2407133, 2407134, 2407135, 2407320, 2407321, 2407322, 2407323, 2407324, 2407325, 2407326, 2407404, 2407405, 2407406, 2407407, 2407408, 2407411, 2407415, 2407536, 2407537, 2407538, 2407539, 2407598, 2407600, 2407602, 2407867, 2407882, 2407883, 2407884, 2407885, 2407919, 2407920, 2407921, 2407923, 2407924, 2407941, 2407942, 2407943, 2407944, 2407945, 2407946, 2407947, 2407948, 2407950, 2407951, 2407952, 2407953, 2407954, 2407956, 2407958, 2407959, 2408112, 2408113, 2408115, 2408116, 2408117, 2408118, 2408120, 2408121, 2408143, 2408144, 2408145, 2408146, 2408147 et 2408148, en premier lieu, d’annuler des décisions implicites de rejet par lesquelles la commune d’Aix-en-Provence a refusé de lui transmettre les enregistrements vidéos des caméras de vidéosurveillance le concernant et, en second lieu, d’enjoindre à la commune d’Aix-en-Provence et au Centre de supervision de faire droit à ses demandes d’accès et de copies des enregistrements vidéo, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par des ordonnances du 17 septembre 2024, portant les numéros susvisés, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.

Procédures devant la Cour :

Par des requêtes, enregistrées le 1er février 2026 sous les numéros 26MA00319, 26MA00320, 26MA00321, 26MA00322, 26MA00323, 26MA00324, 26MA00325, 26MA00326, 26MA00327, 26MA00328, 26MA00329, 26MA00330, 26MA00331, 26MA00332, 26MA00333, 26MA00334, 26MA00335, 26MA00336, 26MA00337 et 26MA00338, M. B…, demande à la Cour :

1°) d’annuler les ordonnances du 17 septembre 2024 ;

2°) de renvoyer le jugement de ses demandes devant le tribunal administratif de Marseille ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence la somme globale de 60 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1 et R. 351-2.

Vu les autres pièces des dossiers.

1. Les requêtes de M. B… présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l’article L. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d’archives publiques (…) ». Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer le jugement des requêtes n° 26MA00319 et suivantes au Conseil d’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. B… sont transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Marseille, le 3 février 2026