Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel la préfète de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Par un jugement no 2501499 du 24 juillet 2025, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M. A…, représenté par M^e Tsika-Kaya, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 de la préfète de l’Aisne ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la délivrance de son titre de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

Il soutient que :

Sur le refus d’admission au séjour :

il méconnaît les dispositions de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la préfète a exigé des pièces non mentionnées par cette annexe en ce qui concerne le titre de séjour délivré sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du même code ;

il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale dès lors qu’il satisfait aux conditions de délivrance du titre de séjour prévu par les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

M. B… A…, ressortissant de la République du Congo né en 1955, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 14 mars 2025, la préfète de l’Aisne a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en cas d’exécution d’office de sa décision. L’intéressé fait appel du jugement no 2501499 du 24 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur le refus d’admission au séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». En outre, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… est entré en France pour la dernière fois en France en 2018, sous couvert d’un visa de court séjour, et s’est maintenu en situation irrégulière à l’expiration de ce dernier. Le requérant, qui ne produit pour justifier de sa présence en France au titre des années 2013 à 2017 que des documents médicaux, ne conteste pas les motifs de l’arrêté en litige selon lequel il a effectué plusieurs allers-retours entre la France et la République du Congo avant l’année 2018. Si le requérant fait valoir que l’un de ses fils, de nationalité française, l’héberge et le soutient financièrement, il est également le père de quatre autres enfants, dont deux résidant au Maroc, un au Ghana et un au Gabon, pays limitrophe de la République du Congo, avec lesquels il a maintenu des contacts réguliers et il n’établit ni même n’allègue qu’il se trouverait totalement démuni et isolé de retour dans son pays d’origine, où il a vécu pendant la majeure partie de sa vie et où il a notamment travaillé en tant qu’électromécanicien de 1978 à 2015. L’intéressé ne démontre pas davantage qu’il entretiendrait avec son demi-frère résidant en France des liens d’une intensité particulière et les seules attestations d’activités associatives bénévoles ne suffisent pas à démontrer qu’il aurait fixé en France le centre de ses intérêts personnels. De surcroît, si le requérant fait valoir qu’il souffre de problèmes rachidiens et d’apnée du sommeil, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait dans l’impossibilité de bénéficier d’un traitement approprié en République du Congo. De même, il n’est pas établi que son épouse, en situation irrégulière et bénéficiant d’un emploi familial à temps partiel depuis janvier 2024, qui fait l’objet également d’une mesure d’éloignement par un arrêté du même jour que celui en litige, serait dans l’impossibilité de s’établir à nouveau en République du Congo et d’y trouver un emploi similaire.

En outre, si M. A… soutient qu’il doit rester avec son épouse auprès de son autre fils résidant en France et qui souffre de troubles psychiatriques et, selon une attestation de son médecin généraliste du 8 avril 2025, d’une « épilepsie focale temporale droit pharmacorésistante avec sclérose hippocampique », ce dernier a également fait l’objet d’une mesure d’éloignement le même jour que l’arrêté en litige et il n’est pas établi qu’il ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de retour dans son pays d’origine, ainsi que l’a d’ailleurs estimé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans son avis du 4 novembre 2020, sur lequel le préfet s’est appuyé pour refuser un titre de séjour en raison de son état de santé, par un arrêté du 17 novembre 2020, à l’encontre duquel le recours a été rejeté par un jugement n° 2100219 du 27 mai 2021 du tribunal administratif d’Amiens puis par une ordonnance n° 21DA02304 du 10 novembre 2021 de la cour administrative d’appel de Douai. A cet égard, la circonstance, postérieure à l’arrêté en litige, que le fils de M. A… ait dû consulter le service des urgences hospitalières en raison de convulsions le 15 mai 2025 et ait obtenu un rendez-vous de consultation en novembre 2025 en neurologie ne suffit pas à démontrer que son état de santé se serait aggravé depuis le rejet de sa précédente demande de titre de séjour.

Enfin, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes mêmes de l’arrêté en litige que la préfète de l’Aisne se serait fondée sur les seules conditions d’existence pour apprécier les liens personnels et familiaux en France du requérant ni qu’elle aurait exigé des pièces non prévues par l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède que la préfète de l’Aisne n’a pas, en refusant l’admission au séjour de M. A…, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux motifs de sa décision. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent par suite être écartés. Il en est de même du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / (…) ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’au regard de la situation personnelle de M. A…, telle qu’exposée aux points 4 et 5, son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. La préfète de l’Aisne n’a pas, par suite, commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire droit à la demande d’admission au séjour du requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui a été énoncé précédemment que M. A… ne satisfait pas aux conditions de délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’il ne pouvait, pour ce motif, faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

En second lieu, pour les motifs énoncés aux points 4, 5 et 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais de l’instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Aisne.

Fait à Douai le 9 octobre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : G. Borot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

Nathalie Roméro