Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 mars 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Par un jugement n° 2503828 du 24 septembre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. B… A… représenté par M^e Kouevi, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2503828 du 24 septembre 2025, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2025, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

Il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

L’arrêté est insuffisamment motivé et ne caractérise pas suffisamment l’existence d’une menace à l’ordre public ;

Il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Il méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

M. B… A… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, de nationalité algérienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 mars 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

Sur la régularité du jugement :

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d’une erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le tribunal, pour demander l’annulation du jugement attaqué.

Sur le bien-fondé du jugement :

En premier lieu, l’arrêté contesté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il rappelle à ce titre les conditions d’entrée et de séjour en France de M. B… A…, mentionne qu’il a fait l’objet de trois mesures d’éloignement non exécutées dont une assortie d’une interdiction de retour de deux ans et qu’il a fait l’objet de trois condamnations pénales entre 2020 et 2024. Le préfet mentionne également que le requérant est en concubinage et père d’un enfant mineur et qu’il n’établit pas être dépourvu de tout lien dans son pays d’origine. A cet égard, la circonstance tenant à ce que l’arrêté n’apporte pas d’indication plus précise sur la nature des faits reprochés au requérant est sans incidence sur la motivation de l’arrêté, dès lors que les condamnations pénales sont mentionnées et datées. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.

En deuxième lieu, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de ce que l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que M. B… A… ne représenterait pas une menace à l’ordre public, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 3 à 6 du jugement qui n’appellent pas de précisions en appel.

En dernier lieu, si M. B… A… fait à nouveau valoir en appel qu’il est père de deux enfants français et qu’il vit en concubinage avec la mère de leurs enfants, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux point 7 à 10 du jugement, qui n’appellent pas plus de précisions en appel.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B… A… qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 13 mai 2026