Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Bastia, par deux demandes enregistrées sous les numéros 2300286 et 2400207, d’annuler, d’une part, la décision implicite du préfet de la Haute-Corse portant refus de délivrance d’un titre de séjour née du silence gardé sur sa demande réceptionnée le 28 septembre 2022 et, d’autre part, l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 25 janvier 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Par un jugement n° 2300286 et n° 2400207 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. B…, représenté par M^e Ribaut-Pasqualini, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 30 mai 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 5 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M^me C… pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, né le 1er janvier 1975, de nationalité marocaine, doit être regardé comme relevant appel du jugement du 30 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses demandes dirigées contre la décision implicite du préfet de la Haute-Corse portant refus de délivrance d’un titre de séjour née du silence gardé sur sa demande réceptionnée le 28 septembre 2022 et l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 25 janvier 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

A l’appui de sa contestation du jugement attaqué ayant notamment écarté ses moyens, dirigés contre l’arrêté du préfet de la Haute-Corse du 25 janvier 2024, tenant à la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. B… se borne à soutenir qu’il est parfaitement intégré à la société française et présent sur le territoire national depuis 2010. Toutefois, il y a lieu d’écarter les moyens ainsi soulevés, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par ceux-ci aux points 5 et 6 de leur jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation et de nature à remettre en cause celle-ci.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de Monsieur B…, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Marseille, le 30 mars 2026.