Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 30 avril 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.

Par un jugement n° 2403617 du 4 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. A…, représenté par M^e Ben Ayed, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 4 juin 2025 ;

2°) d’annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 30 avril 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai de soixante jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision contestée est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 30 avril 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.

Sur la régularité du jugement :

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. M. A… ne peut donc utilement se prévaloir d’erreurs manifestes qu’aurait commises le tribunal administratif de Nice pour demander l’annulation du jugement attaqué.

Sur le bien-fondé du jugement :

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention “salarié”. » Aux termes de l’article 11 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord. Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l’autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent accord, dans les conditions prévues par sa législation. »

Il ressort des pièces du dossier que, pour l’application de l’article 3 de l’accord franco-tunisien, M. A… ne justifie ni de la détention d’un visa de long séjour en cours de validité ni de la présentation d’un contrat de travail visé par l’autorité compétente à la date de la décision attaquée, alors même qu’il produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er décembre 2021 et des bulletins de salaire. Dans ces conditions, il ne remplissait pas les conditions de délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations et ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien.

Enfin, s’agissant des autres moyens invoqués par M. A… tirés de ce que la décision contestée serait entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, méconnaîtrait les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, qui avaient été précédemment invoqués en première instance, à l’appui desquels le requérant reprend purement et simplement l’argumentation soumise aux juges de première instance, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, respectivement aux points 3 à 6 et 9 à 12 de son jugement, dès lors, en particulier, que le requérant ne fait état devant la cour d’aucun élément distinct sur sa situation personnelle et familiale de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Marseille, le 2 juin 2026