Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 17 septembre 2025, n° 25NT02427

TA Nantes
Rejet 16 septembre 2025

CAA Nantes
Rejet 17 septembre 2025

CE
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête a été déposée sans respect des règles de procédure, rendant celle-ci irrecevable.
Rejeté
Droit à des dommages et intérêts suite à l'irrecevabilité
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute réparation du préjudice allégué.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 17 sept. 2025, n° 25NT02427
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT02427
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 16 septembre 2025, N° 2514879
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	Banque de France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a saisi le tribunal administratif de Nantes d’un litige relatif à sa demande d’exercice de droit au compte dépôt qui lui a été refusé par une décision de la Banque de France du 23 août 2024.

Par une ordonnance n° 2514879 du 16 septembre 2025, la présidente de la 4e chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, et trois mémoires enregistrés le 17 septembre 2025, M. A doit être regardé comme demandant à la Cour d’annuler l’ordonnance n° 2514879 de la présidente de la 4e chambre du tribunal administratif de Nantes du 16 septembre 2025 et de condamner l’Etat, et le Conseil d’État, à lui verser une somme de 61 692,25 euros de dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A a été déposée au greffe de la Cour le 16 septembre 2025 sans que l’intéressé ne soit représenté par un mandataire. Or, le courrier en date du 16 septembre 2025 par lequel le greffe du tribunal administratif de Nantes a notifié l’ordonnance du 16 septembre 2025 fait mention de l’obligation pour l’appelant de présenter sa requête par un avocat. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 17 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ1