Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 26 janvier 2026, n° 25MA02426

TA Marseille
Rejet 20 juin 2025

CAA Marseille
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle
La cour a estimé que les moyens soulevés avaient déjà été examinés par le tribunal administratif et que le requérant ne présentait pas d'éléments nouveaux.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a confirmé que les arguments avaient été correctement évalués par le tribunal administratif et que la décision était fondée.
Rejeté
Violation des droits garantis par la convention européenne
La cour a jugé que les arguments relatifs à la convention n'étaient pas fondés et que la décision contestée respectait les droits de l'homme.
Rejeté
Illégalité de l'obligation de quitter le territoire
La cour a considéré que l'obligation de quitter le territoire était légale, étant donné le rejet du titre de séjour.
Rejeté
Droit à un titre de séjour pour vie privée et familiale
La cour a jugé que la demande d'injonction était infondée, étant donné le rejet des autres demandes.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 26 janv. 2026, n° 25MA02426
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02426
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 20 juin 2025, N° 2413561
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marielle RAPPA
Parties :	préfet des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2413561 du 20 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2025, M. B…, représenté par M^e Rappa, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 20 juin 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 octobre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil sous réserve de la renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, de nationalité albanaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 octobre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. B… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif dans son jugement, que le requérant ne critique pas au demeurant, ce dernier ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation. En particulier, les nouvelles pièces produites devant la cour, postérieures à la date de l’arrêté contesté, ne font que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 janvier 2026