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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 10 juin 2026, n° 26MA01865 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA01865 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Marseille |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 29 août 2025, M. A… B… entend contester une décision par laquelle le maire de la commune de Marseille a prononcé la levée de l’arrêté de péril concernant l’immeuble situé au 40 rue Pautrier, à Marseille (13004).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1, aux termes duquel « Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui (…) a pris la décision attaquée. », et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 10 juin 2026.
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