Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 25 mars 2025, n° 25NC00257

CAA Nancy
Désistement 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la SCI Schwaller
La cour a constaté le désistement de la SCI Schwaller et a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de la commune une somme au titre des frais de justice, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

La commune de L'Hôpital a interjeté appel du jugement n° 2306826 du tribunal administratif de Strasbourg. La question juridique posée concernait le désistement de la SCI Schwaller de ses conclusions visant l'exécution de ce jugement. Le tribunal administratif a constaté ce désistement et a ordonné à la commune de verser 1 000 euros à la SCI Schwaller au titre des frais de justice. La cour d'appel, statuant par ordonnance, a confirmé le désistement de la SCI et a maintenu la condamnation financière à l'encontre de la commune. Ainsi, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, juge des réf., 25 mars 2025, n° 25NC00257
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	25NC00257
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 mars 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe COSSALTER
Parties :	commune de L' Hôpital, SCI Schwaller

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée à la cour sous le n° 24NC01606, par laquelle la commune de L’Hôpital a interjeté appel du jugement n° 2306826 du tribunal administratif de Strasbourg.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l’article R. 2221-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la SCI Schwaller doit être regardée comme se désistant de ses conclusions tendant à l’exécution du jugement n° 2306826 du 6 juin 2024 du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de L’Hôpital une somme de 1 000 euros à verser à la SCI Schwaller au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SCI Schwaller tendant à l’exécution du jugement n° 2306826 du 6 juin 2024 du tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La commune de L’Hôpital versera à la SCI Schwaller une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Schwaller et à la commune de L’Hôpital.

Fait à Nancy, le 25 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : D. A

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN