Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me F… I… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion en date du 30 juin 2021 relatif au tableau d’avancement au grade de directeur-adjoint du travail au titre de l’année 2021 ainsi que les arrêtés individuels de promotion à ce grade pris sur le fondement de ce tableau, et d’enjoindre au ministre de procéder sans délai à son inscription au tableau d’avancement ou, à défaut, de réexaminer sa situation en vue de l’avancement au grade de directeur-adjoint du travail.

Par un jugement n° 2117955/5-2 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 30 juin 2021 relatif au tableau d’avancement au grade de directeur-adjoint du travail au titre de l’année 2021, enjoint au ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion d’arrêter, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, un nouveau tableau d’avancement au grade de directeur-adjoint du travail au titre de l’année 2021, en y réinscrivant d’office et par ordre de mérite ceux des agents dont la nomination est devenue définitive, condamné l’Etat à verser la somme de 1 500 euros à M^me I… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 14 août 2024, ainsi que trois mémoires enregistrés les 9, 17 et 22 octobre 2025, non communiqués, M^me I…, représentée par

M^e Zard, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 décembre 2023 en ce qu’il ordonne l’inscription d’office des inspecteurs du travail sur un nouveau tableau d’avancement ;

2°) d’annuler les arrêtés pris en application du tableau d’avancement pour l’année 2021 visant à nommer les inspecteurs du travail au grade de directeur adjoint du travail ;

3°) d’ordonner la production d’un tableau d’avancement 2021 en respectant les règles de forme et de fond prévues par les dispositions en vigueur sur le processus de promotion au sein du ministère du travail, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de la Cour ;

4°) d’enjoindre à la directrice des ressources humaines des ministères sociaux de procéder à son inscription au tableau d’avancement au titre de l’année 2021 avant qu’il ne soit présenté pour avis aux organisations syndicales ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé ;

- c’est à tort que le tribunal a regardé comme irrecevables ses conclusions dirigées contre les arrêtés de nomination pris à la suite de l’édiction du tableau d’avancement au motif qu’elle ne les avait pas produits à l’instance ;

- la procédure d’établissement du tableau d’avancement au grade de directeur-adjoint du travail au titre de l’année 2021 est entachée de plusieurs vices de procédure en l’absence de consultation du comité social d’administration et en l’absence d’information auprès des organisations syndicales ;

- l’arrêté du 30 juin 2021 est irrégulier dès lors qu’il a été établi selon l’ordre alphabétique et non par ordre de mérite ;

- il méconnaît l’article 14 du décret du 20 août 2003 dès lors que plusieurs agents y figurant ne remplissaient pas les conditions statuaires pour pouvoir prétendre à un avancement ;

- il méconnaît l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que l’administration ne justifie pas que certaines nominations étaient effectivement destinées à pourvoir des emplois vacants ;

- les nominations de M^me AK… et de M^me K… doivent être regardées comme des nominations pour ordre ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard tant de son expérience professionnelle, de la diversité des postes qu’elle a occupés et de sa valeur professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- les conclusions tendant à l’annulation du jugement en tant qu’il enjoint à l’administration d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de directeur adjoint du travail au titre de l’année 2021 en procédant à l’inscription d’office à ce tableau des inspecteurs du travail dont la nomination est devenue définitive, sont irrecevables ;

- les conclusions tendant à l’annulation des arrêtés portant nomination dans le grade de directeur adjoint du travail en exécution du tableau d’avancement au titre de l’année 2021 sont également irrecevables ;

- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office au regard des conclusions dirigées contre les arrêtés de nominations et tiré de ce que la nomination de M^me AX… K… dans le grade de directrice-adjointe du travail par un arrêté du 26 juillet 2021, à la suite de son inscription au tableau d’avancement au titre de l’année 2021, constitue une nomination pour ordre.

Par des mémoires, enregistrés les 29 octobre et 14 novembre 2025, M^me I… a présenté des observations sur le moyen d’ordre public.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2025, le ministre du travail et des solidarités a présenté des observations sur le moyen d’ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n°2003-770 du 20 août 2003 ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pény

- les conclusions de M^me Dégardin, rapporteure publique,

- et les observations de M^me I….

Considérant ce qui suit :

1. Titularisée dans le corps de l’inspection du travail à partir du 1er juillet 1991, M^me F… I… est affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France. Elle a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion en date du 30 juin 2021 relatif au tableau d’avancement au grade de directeur-adjoint du travail au titre de l’année 2021 ainsi que les arrêtés de nomination à ce grade pris en application de ce tableau. Par un jugement n° 2117955 du

14 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, annulé l’arrêté du 30 juin 2021 et, d’autre part, enjoint au ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade au grade de directeur-adjoint du travail au titre de l’année 2021, en y réinscrivant d’office et par ordre de mérite ceux des agents dont la nomination est devenue définitive. Par la présente requête, M^me I… relève appel de ce jugement en tant qu’il a ordonné l’inscription d’office des inspecteurs du travail sur un nouveau tableau d’avancement et demande l’annulation des arrêtés pris en application du tableau d’avancement 2021 visant à nommer les inspecteurs du travail au grade de directeur adjoint du travail.

Sur la régularité du jugement :

2. En premier lieu, M^me I… soutient que le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que certains candidats inscrits au tableau d’avancement contesté ne remplissaient pas les conditions statutaires pour être promus ou n’avaient pas vocation à être réellement nommés sur un emploi correspondant à leur nouveau grade. Il ressort des écritures présentées en première instance que M^me I… développait, à l’appui de son moyen, des arguments précis tenant au fait que certains agents inscrits sur le tableau d’avancement n’avaient pas atteint, à la date de leur inscription, le cinquième échelon de leur grade, en particulier au regard de leur date d’entrée dans le corps des inspecteurs du travail, qui ne leur ouvrait la possibilité d’une inscription qu’au 1er mars 2022. Elle soutenait également que M^me AK… ne bénéficiait plus de décharge syndicale depuis le 5 juin 2021, date de l’abandon de son mandat au comité technique ministériel, et qu’elle avait atteint l’âge de liquidation de ses droits à la retraite, de sorte que sa nomination pouvait être assimilée à une nomination pour ordre au sens de l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983. Elle soutenait enfin que M^me K… avait également fait l’objet d’une nomination pour ordre dès lors qu’elle avait été placée à la retraite peu de temps après son inscription au tableau d’avancement, de sorte qu’elle n’avait pu occuper de fonctions correspondant à son grade. Par ailleurs, en défense, le ministre apportait des réponses circonstanciées, notamment sur la date à laquelle les agents en cause avaient atteint le 5ème échelon de leur grade, ainsi que sur le cas de M^me AK…. Dans ces conditions, en se bornant à relever que M^me I… « n’établi[ssait] pas » ses affirmations, le tribunal, eu égard au caractère circonstancié de l’argumentation dont il était saisi, a insuffisamment motivé son jugement sur ce point.

3. En second lieu, M^me I… soutient que c’est à tort que le tribunal a regardé comme irrecevables ses conclusions dirigées contre les arrêtés de nomination pris à la suite de l’édiction du tableau d’avancement au motif qu’elle ne les avait pas produits à l’instance. Il ressort des pièces du dossier qu’après avoir informé les parties, par un courrier du 28 février 2023, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, du reste non visé dans le jugement, tiré de ce que les conclusions tendant à l’annulation des arrêtés de nominations en litige étaient irrecevables à défaut de production des décisions attaquées conformément à l’article R. 412-1 du code de justice administrative, M^me I…, par un mémoire du 8 mars 2023, a produit « certains arrêtés de nomination des différents inspecteurs figurant dans la tableau d’avancement ». Dans ces conditions, M^me I… est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de l’absence de production des arrêtés de nomination en litige.

4. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par M^me I… devant le tribunal administratif de Paris.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le jugement en tant qu’il enjoint à l’administration d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de directeur adjoint du travail au titre de l’année 2021 en procédant à l’inscription d’office à ce tableau des inspecteurs du travail :

5. Contrairement à ce que soutient la ministre, les conclusions accessoires présentées en première instance tendaient non seulement au réexamen de la situation de M^me I… mais également à son inscription sur le tableau d’avancement au titre de l’année 2021, de sorte que celle-ci est recevable à demander l’annulation du jugement du tribunal en tant qu’il n’a pas ordonné son inscription au tableau d’avancement au titre de l’année 2021 mais seulement enjoint à la ministre de prendre un nouveau tableau d’avancement en y réinscrivant d’office et par ordre de mérite les agents dont la nomination était devenue définitive.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les arrêtés de promotion de grade pris en application du tableau d’avancement au titre de l’année 2021 :

6. D’une part, contrairement à ce que soutient la ministre, M^me I… a produit les arrêtés de promotion de grades de certains inspecteurs du travail figurant sur le tableau d’avancement pris par arrêté du 30 juin 2021. Il ne ressort pas des pièces du dossier que des arrêtés de nomination sur des postes précis aient par ailleurs été pris par le ministre, les arrêtés de promotion constituant en réalité des mesures d’avancement sur place. Dès lors que la publication de ces actes au Journal officiel fait foi, M^me I… n’était pas tenue, ainsi que le soutient la ministre, de produire d’autres actes, à supposer même que des actes distincts aient été pris. Par suite, la fin de non-recevoir invoquée en défense ne peut qu’être écartée.

7. D’autre part, le ministre se prévaut de ce que les arrêtés de nomination, à l’exception de cinq d’entre eux, ont été publiés postérieurement à l’introduction de sa requête de première instance et que, par conséquent, les conclusions à fin d’annulation contre ces arrêtés étaient prématurées et, pour ce motif, également irrecevables. Toutefois, la circonstance que M^me I… ait contesté ces arrêtés avant qu’ils ne soient encore pris n’est pas de nature à rendre irrecevables ses conclusions dès lors que cette irrecevabilité peut être couverte en cours d’instance par l’intervention des décisions dont il est demandé l’annulation, comme tel est le cas en l’espèce. Par suite, la fin de non-recevoir invoquée en défense ne peut qu’être écartée.

Sur la légalité du tableau d’avancement :

8. L’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dont sa version alors en vigueur, prévoit que l’avancement de grade a notamment lieu « au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents » et « les promotions doivent avoir lieu dans l’ordre du tableau ». L’article 13 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat dispose que « Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade ».

9. M^me I… soutient que les agents dont le nom figure au tableau d’avancement contesté n’ont pas été inscrits par ordre de mérite mais par ordre alphabétique. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 30 juin 2021 relatif au tableau d’avancement au grade de directeur-adjoint du travail au titre de l’année 2021 présente les candidats promus par ordre alphabétique et non par ordre de mérite, en méconnaissance des dispositions précitées qui subordonnent la promotion des agents au seul critère du mérite et de la valeur professionnelle. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M^me I… est fondée à soutenir que l’arrêté du 30 juin 2021 a été irrégulièrement établi et à en demander l’annulation ainsi que, par voie de conséquence, des arrêtés individuels produits à l’instance pris sur le fondement de ce tableau qui n’étaient pas devenus définitifs à la date d’enregistrement de sa requête devant le tribunal, le 21 août 2021, soit les arrêtés relatifs à la promotion de M. W…, de M^me X…, de M^me AV…, de M^me K…, de M^me Y…, de M. A…, de M^me AW…, de M. AM…, de M. Z…, de M. D…, de M. L…, de M^me AN…, de M^me B…, de M. E…, de M^me AY…, de M. BC…, de M. AO…, de M^me BI…, de M^me BD…, de M^me AA…, de M^me AZ…, de M. AP…, de M^me AB…, de M. BG…, de M^me G…, de M^me BJ…, de M^me H…, de M^me M…, de M. N…, de M^me AC…, de M. O…, de M. AR…, de M^me AD…, de M^me BE…, de M^me P…, de M^me Q…, de M^me AQ…, de M^me AE…, de M. AF…, de M. AS…, de M^me BF…, de M^me AG…, de M^me AT…, de M. R…, de M^me AH…, de M^me BH…, de M. AI…, de M. AU…, de M^me S…, de M. AJ…, de M^me AK…, de M. T…, de M^me J…, de M^me BA…, de M^me U…, de M^me V…, de M^me C… BB… et de M^me AL….

Sur la légalité de l’arrêté de promotions de M^me K… :

10. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 26 juillet 2021, M^me AX… K… a, d’une part, été nommée, au grade de directrice-adjointe du travail, en fonction à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne et, d’autre part, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er novembre 2021. Ainsi que le soutient M^me I…, en procédant à la promotion de M^me K… au grade de directrice-adjointe dans le cadre d’un avancement sur place, concomitamment à son admission à la retraite, prévue seulement quelques mois plus tard, la ministre doit être regardée comme ayant procédé à une nomination pour ordre. Il s’ensuit que l’arrêté de promotion de M^me K… doit également être annulé pour ce motif.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. D’une part, M^me I… a demandé l’annulation des mesures individuelles de promotion de grade prises en application du tableau d’avancement du 30 juin 2021. Ces décisions n’étaient donc pas devenues définitives à la date de l’introduction de sa requête.

12. D’autre part, eu égard au motif retenu par le présent arrêt, l’annulation de l’arrêté du

30 juin 2021 relatif au tableau d’avancement au grade de directeur-adjoint du travail au titre de l’année 2021, attaqué dans son ensemble, n’implique pas nécessairement qu’il soit enjoint au ministre du travail et des solidarités de procéder à la nomination de M^me I… au grade de directrice-adjointe du travail, dès lors que celle-ci ne peut se prévaloir d’un droit à être nommée à un grade supérieur ou d’être inscrite sur un tableau d’avancement. En revanche, le présent arrêt implique, par application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que le ministre, dans le cadre de l’établissement d’un nouveau tableau d’avancement par ordre de mérite, réexamine la candidature de M^me I…, dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu de faire application dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M^me I… et non compris dans les dépens. En revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me I… aurait exposé des dépens au titre de la présente instance.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2117955/5-2 du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : L’arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 30 juin 2021 portant tableau d’avancement au grade de directeur-adjoint du travail au titre de l’année 2021 est annulé.

Article 3 : Les arrêtés individuels de promotion au grade de directeur-adjoint du travail pris sur le fondement du tableau d’avancement du 30 juin 2021, et mentionnés aux points 9 et 10 du présent arrêt, sont annulés.

Article 4 : Il est enjoint au ministre du travail et des solidarités de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, un nouveau tableau d’avancement au grade de directeur-adjoint du travail au titre de l’année 2021, et de procéder, dans ce cadre, au réexamen de la candidature de M^me I….

Article 5 : L’Etat versera à M^me I… une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me I… est rejeté.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M^me F… I… et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée à M^me AX… K….

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Delage, président de chambre,

- M^me Julliard, présidente-assesseure,

- M. Pény, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.

Le rapporteur,

A. PENY

Le président,

Ph. DELAGE

Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.