Vu la rocédure suivante :

rocédure contentieuse antérieure :

M^me C… B… et M. A… B… ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 14 décembre 2017 ar laquelle le réfet du Bas-Rhin a refusé de faire usage, à l’égard de la société Bürstner qui ex loite un établissement sur le territoire de la commune de Wissembourg, de ses ouvoirs de olice s éciale en matière d’installations classées our la rotection de l’environnement, de se substituer à l’autorité administrative et de réformer la décision attaquée et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en a lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ar un jugement n° 1800978 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 14 décembre 2017 ar laquelle le réfet du Bas-Rhin a refusé de faire usage, à l’égard de l’établissement de la société Bürstner situé le territoire de la commune de Wissembourg, des ouvoirs de olice s éciale qu’il détient en matière d’installations classées our la rotection de l’environnement, a enjoint à la société Bürstner de se mettre en conformité avec les rescri tions en matière de niveaux acoustiques définies ar l’arrêté du 22 décembre 2014, dans un délai de trois mois à com ter de la notification du jugement et mis une somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat en a lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

rocédure devant la cour :

ar une requête adressée à la cour sur le fondement de l’article L. 911-4 et de l’article R. 921-1 du code de justice administrative, M. et M^me B… demandent à la cour d’assurer l’exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 mars 2021, de rononcer une astreinte à l’encontre de la société Bürstner et de mettre la somme de 1 500 euros solidairement à la charge de la société Bürstner et de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ar une ordonnance du 9 mars 2022, la résidente de cette cour a décidé l’ouverture d’une rocédure juridictionnelle.

ar des mémoires enregistrés le 23 mars 2022, le 20 se tembre 2022 et le 20 juillet 2023, M. et M^me B…, re résentés ar M^e Vogel, soutiennent que :

- contrairement à ce qu’affirme le réfet du Bas-Rhin dans ses observations du 13 janvier 2022, les limites fixées ar l’arrêté du 22 décembre 2014 ne sont as res ectées et les nuisances sonores ersistent ;

- les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la société Bürstner de se conformer aux rescri tions de l’arrêté du 22 décembre 2014 sont recevables ;

- les mesures acoustiques réalisées ar le bureau d’études ACOUVIB sont tronquées : le ra ort du bureau d’études IRH du 6 décembre 2021 montre la non-conformité de l’installation.

ar des mémoires en défense, enregistrés le 6 avril 2022, le 18 mai 2022, le 4 janvier 2023 et le 3 octobre 2023, la société Bürstner, re résentée ar M^e Treca, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le jugement du 11 mars 2021 a été exécuté.

La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique qui n’a as roduit de mémoire en défense.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

- le ra ort de M^me Guidi, résidente,

- les conclusions de M. Denizot, ra orteur ublic,

- les observations de M^e Chaumier, avocat de M. et M^me B…, ainsi que celles de M^e Horeau, avocat de la société Bürstner.

Considérant ce qui suit :

M. et M^me B… résident à Wissembourg, à roximité de l’établissement de la société Bürstner, soumis au régime des installations classées our la rotection de l’environnement ar des arrêtés du réfet du Bas-Rhin du 18 août 1999 et du 22 décembre 2014. Estimant que le bruit généré ar l’ex loitation de l’établissement excédait les limites im osées ar l’arrêté du 22 décembre 2014, les é oux B… ont, ar courrier du 24 octobre 2017, saisi le réfet du Bas-Rhin afin qu’il mette en œuvre les ouvoirs de olice s éciale qu’il détient en matière d’installations classées our l’environnement. M. et M^me B… demandent à la cour d’assurer l’exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 mars 2021 ar lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du réfet du Bas-Rhin du 14 décembre 2017 refusant de mettre en demeure la société Bürstner de res ecter les rescri tions de l’arrêté du 22 décembre 2014 et lui a enjoint de se mettre en conformité avec les rescri tions en matière de niveaux acoustiques définies ar l’arrêté du 22 décembre 2014, dans un délai de trois mois et de rononcer une astreinte à l’encontre de la société Bürstner our l’exécution de ce jugement.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la artie intéressée eut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a as défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie rocède à cette définition. Elle eut fixer un délai d’exécution et rononcer une astreinte. ».

Il résulte de l’instruction que ar un courrier du 18 aout 2021, le réfet du Bas-Rhin a invité la société Bürstner à faire art de ses observations dans un délai de se t jours sur un rojet d’arrêté de mise en demeure de se conformer aux rescri tions de l’arrêté du 22 décembre 2014 com te tenu des résultats de l’étude réalisée ar le bureau d’études ACOUVIB le 2 juillet 2021 montrant un dé assement des seuils acoustiques et des seuils d’émergence autorisés ar l’arrêté du 22 décembre 2014. Il résulte également de l’instruction que la société Bürstner a engagé des travaux de mise en conformité en juillet et août 2021 (mise en lace d’un nouveau système d’as iration et mise en lace variateurs sur les ventilateurs d’as iration, modification d’une laque de rotection our la ose de trois onduleurs, convertisseur de fréquence avec usine de ventilateur d’arrêt de sécurité, toile de fond silencieuse et entretoises sur le raccord d’évacuation d’air dans les cabines et ose d’une grille sur cloisonnement, modification du système d’as iration). A rès réalisation de ces travaux, une nouvelle étude a été réalisée ar le bureau d’études ACOUVIB montrant une amélioration avec l’atteinte de la valeur limite révue ar l’arrêté du 22 décembre 2014 au oint d’écoute n° 3 durant la ériode nocturne. Ce endant, à l’occasion d’un contrôle ino iné effectué ar le bureau d’études IRH à l’initiative du réfet du Bas-Rhin durant la nuit du 8 au 9 novembre 2021, l’analyse a montré que si les niveaux sonores de jour comme de nuit sont conformes aux valeurs limites fixées ar l’arrêté du 22 décembre 2014 en limite de ro riété des é oux B…, le oint n° 3 demeurait à un niveau sonore résiduel et une émergence non conforme. La société Bürstner a de nouveau rocédé, en mai 2022, à des travaux consistant en un encoffrement acoustique autour du dis ositif d’as iration et à la mise en lace d’une gaine acoustique le long des gaines d’as iration. Une nouvelle étude menée ar le bureau d’étude ACOUVIB dans la nuit du 26 se tembre 2022 ainsi que la dernière étude du 14 novembre 2022 montrent que le oint n° 3 d’écoute res ecte désormais la limite de 4 dB fixée ar l’arrêté du 22 décembre 2014 concernant le bruit émergent généré ar l’usine, conformément aux limites fixées ar l’arrêté du 22 décembre 2014 tant en ce qui concerne les émissions sonores que les bruits résiduels au oint d’écoute n° 3. Dans ces conditions, la société Bürstner doit être regardée comme ayant exécuté le jugement du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Strasbourg et la demande d’exécution résentée M. et M^me B… doit être rejetée.

Sur les frais de l’instance :

Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société Bürstner, qui n’est as la artie erdante, en a lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a as lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de M. et M^me B… une somme au titre des frais ex osés ar la société Bürstner et non com ris dans les dé ens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête résentée ar M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions résentées ar la société Bürstner sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le résent arrêt sera notifié à la société Bürstner, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la êche et à M. et M^me A… B….

Co ie en sera adressée au réfet du Bas-Rhin.

Délibéré a rès l’audience du 180 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Wallerich, résident de chambre,

- M^me Guidi, résidente-assesseure,

- M^me Barrois, remière conseillère.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025.

La ra orteure

Signé : L. Guidi

Le résident,

Signé : M. Wallerich

La greffière,

Signé : E. Delors

La Ré ublique mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la êche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

La greffière,

E. Delors