Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 2 septembre 2025, n° 23NC02746

TA Strasbourg
Rejet 19 juin 2023

CAA Nancy
Désistement 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la société n'a pas respecté le délai imparti pour confirmer le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Illégalité des impositions
La cour a noté que, en raison du désistement, elle ne pouvait pas examiner le fond de la demande de décharge.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société, qui ne lui permet pas d'examiner la demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, juge des réf., 2 sept. 2025, n° 23NC02746
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	23NC02746
Type de recours :	Autres
Décision précédente :	Tribunal administratif de Strasbourg, 19 juin 2023, N° 2201853
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	SAS Rohan Investissements

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) Rohan Investissement a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d’impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l’année 2017.

Par un jugement n° 2201853 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 août 2023, la SAS Rohan Investissements, représentée par M^e Schott, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 19 juin 2023 ;

2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des impositions contestées ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 12 juin 2025, la SAS Rohan Investissement a été invitée, en application e de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, en précisant qu’à défaut, elle serait regardée comme s’étant désistée de l’ensemble de ses conclusions, ou à se désister purement et simplement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

M. Agnel, président assesseur a été désigné par la présidente de cette cour afin de statuer par ordonnance dans les cas prévus par l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai ».

3. Par une lettre du 12 juin 2025, la SAS Rohan Investissement a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Cette lettre, qui précisait qu’à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d’un mois, l’intéressée serait réputée s’être désistée, a été reçue par la société requérante, au moyen de l’application « Télérecours citoyen », le 13 juin 2025 à 8 heures 06. En l’absence de réponse de sa part dans le délai d’un mois à compter de cette date, la SAS Rohan Investissement est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu par suite de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête ci-dessus visée sous le numéro 23NC02746 présentée par la SAS Rohan Investissement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Rohan Investissement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nancy, le 2 septembre 2025.

Le président assesseur désigné,

Signé : M. Agnel

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Schramm

N°23NC02746