Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 26 juin 2025, n° 25NC01065

CAA Nancy
Désistement 26 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Non-exécution de l'arrêt par l'État
La cour a constaté que l'État n'avait pas justifié du paiement de la somme due, ce qui a conduit à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, juge des réf., 26 juin 2025, n° 25NC01065
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	25NC01065
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	l' Association de Défense de la Grande Combe

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par un arrêt n°°19NC02737 du 29 décembre 2022, la cour de céans a d’une part rejeté la requête de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tendant à annuler le jugement commun n° 1501489, 1502080, 1600008 et 1700775 du 2 juillet 2019 du tribunal administratif de Besançon et d’autre part a condamné l’Etat à verser à l’Association de Défense de la Grande Combe, M. M E, M^me N B, M^me K F, M. D G, M^me U C, M. R C, M. I L, M. T O, M^me J S, M. H S et M. A Q une somme de 200 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, M^me N B a demandé à la cour, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêt n° 19NC02737 qu’elle a rendu le 29 décembre 2022. Elle a fait valoir que l’Etat ne lui avait pas versé la somme de 200 euros mis à sa charge par l’arrêt précité, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 4 novembre 2024, la présidente de la cour a invité le ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques à justifier de la nature et de la date des mesures prises pour l’exécution de l’arrêt ou à faire connaître les raisons qui pourraient retarder cette exécution. Le 29 avril 2025, le ministre n’ayant pas justifié du paiement à M. C de la somme en cause, la présidente de la cour ordonne l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 04 juin 2025, en réponse à une demande de maintien de la requête émanant du président de la 1ère chambre, M^me N B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de M^me N B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me N B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me N B et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Fait à Nancy le 26 juin 2025.

Le président de la 1ère chambre,

M. P

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

I. LEGRAND