Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 1er avril 2025, n° 1904255

CAA Nancy
Annulation 1 avril 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, 4e ch., 1er avr. 2025, n° 1904255
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	1904255

Sur les parties

Avocat(s) :	Roland HOUVERDenis PERNOTSteven AIRIAU
Parties :	SLJ SOCIETE, SOCIETE SLJ SOCIETE D' EXPLOITATION SCP

Texte intégral

N° 25/073 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

4ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 06/05/2025 à 09h30

Audience du 01/04/2025 à 09h30

PRESIDENT : Monsieur BARTEAUX

RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur DENIZOT

N° 2200283 RAPPORTEUR : Monsieur X)

Demandeur SOCIETE SLJ SOCIETE D’EXPLOITATION SCP SCHNEIDER-KATZ Défendeur COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE M^e PERNOT Autres parties PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST

La société SLJ SOCIETE D’EXPLOITATION demande à la cour d’annuler le jugement n° 1904255 du 6 décembre 2021 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à la condamnation de la Collectivité européenne d’Alsace à lui verser la somme de 370 124 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de marge engendrée par l’exécution des travaux de suppression d’un passage à niveau à Molsheim dont cette collectivité était maitresse d’ouvrage.

Dispositif La requête de la société SLJ est rejetée. Les conclusions présentées par la collectivité européenne d’Alsace en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. C

N° 2200284 RAPPORTEUR : Monsieur Y)

Demandeur SOCIETE SLJ SOCIETE D’EXPLOITATION SCP SCHNEIDER-KATZ Défendeur SOCIETE SNCF RESEAU M^e WEBER Autres parties PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST

La société SLJ SOCIETE D’EXPLOITATION demande à la cour d’annuler le jugement n° 1900229 du 6 décembre 2021 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à la condamnation de la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 284 035 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de marge engendrée par l’exécution des travaux de suppression d’un passage à niveau à Molsheim dont cette société était maîtresse d’ouvrage.

Dispositif La requête de la société SLJ est rejetée. Les conclusions présentées par l’établissement public SNCF Réseau en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. C

N° 25/073 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

4ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 06/05/2025 à 09h30

Audience du 01/04/2025 à 09h30

PRESIDENT : Monsieur BARTEAUX

RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur DENIZOT

N° 2201888 RAPPORTEUR : Monsieur LUSSET03)

Demandeur M^e GUYON M. X Défendeur MINISTERE SANTE ACCES AUX SOINS SOLIDARITES AUTONOMIE EGALITE HOMMES-FEMMES MINISTERE DE L’INTERIEUR Autres parties PREFECTURE DE LA MOSELLE AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST (ARS)

Monsieur X demande à la cour l’annulation du jugement n° 2102351 du tribunal administratif de Strasbourg du 17 mai 2022 qui a rejeté sa demande tendant à annuler l’arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet de la Moselle a rendu obligatoire le port du masque dans l’espace et sur la voie publique pour toute personne de onze ans ou plus, de 6 heures à minuit dans l’ensemble du département de la Moselle, jusqu’au 28 février 2021.

Dispositif L’arrêté du 5 février 2021 du préfet de la Moselle est annulé en tant qu’il n’a pas limité l’obligation du port du masque dans l’espace et sur la voie publics aux parties du territoire départemental caractérisées par une forte densité de population ou une difficulté à assurer le respect de la règle de distanciation.L’Etat versera à M. X la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. C

N° 2202406 RAPPORTEUR : Monsieur Z)

Demandeur SOCIETE GENESIUS CONSTRUCTION ET RESEAUX GEHIN – AA Défendeur COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’EPINAL Autres parties PREFECTURE DES VOSGES

La société Genesius construction et réseaux (GCR) demande à la cour d’annuler l’ordonnance n° 2200511 du 21 juillet 2022 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l’annulation du titre de recettes référencé 80011-2021-59-234, émis le 29 avril 2021 par la communauté d’agglomération d’Epinal, pour un montant de 1 486,80 euros correspondant à la réparation d’une canalisation d’eau endommagée lors de la pose de la fibre optique.

Dispositif L’ordonnance du 21 juillet 2022 de la présidente du tribunal administratif de Nancy est annulée. Le titre de recettes du 29 avril 2021 émis par la communauté d’agglomération d’Epinal est annulé en tant qu’il excède la somme de 743,40 euros. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. C

N° 25/073 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

4ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 06/05/2025 à 09h30

Audience du 01/04/2025 à 09h30

PRESIDENT : Monsieur BARTEAUX

RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur DENIZOT

N° 2203152 RAPPORTEUR : Monsieur AB)

Demandeur ROYAUX M^me X Défendeur COMMUNE D’AUTHE JURILAW AVOCATS CONSEILS Autres parties PREFECTURE DES ARDENNES

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2101046 du 2 décembre 2022 du tribunal administratif de Châlons

-en-Champagne qui n’a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune d’Authe à lui verser la somme de 213 000 euros en réparation des préjudices résultant pour elle des inondations à répétition de son habitation.

Dispositif La requête de M^me X est rejetée. Les conclusions d’appel incident de la commune d’Authe ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. C

N° 2300087 RAPPORTEUR : Monsieur AC)

Demandeur PREFECTURE DE LA MARNE Défendeur M. X SOCIETE D’AVOCATS ACG REIMS Autres parties MINISTERE DE L’INTERIEUR

Le préfet de la Marne demande à la cour d’annuler le jugement n° 2102618 du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui annule l’arrêté du 30 septembre 2021 par lequel il a ordonné à M. X de se dessaisir de ses armes de toutes catégories en sa possession dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d’acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories, a inscrit cette interdiction au fichier national des interdictions d’acquisition et de détention d’armes et lui a retiré la validation du permis de chasser en lui faisant obligation de remettre ce document.

Dispositif Le jugement n° 2102618 du 8 novembre 2022 est annulé. La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée. C

N° 25/074 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

4ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 06/05/2025 à 09h30

Audience du 01/04/2025 à 10h15

PRESIDENT : Monsieur BARTEAUX

RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur DENIZOT

N° 2103295 RAPPORTEURE : Madame AD)

Demandeur SCP LEOSTIC MEDEAU M. X LARDAUX COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDENNE – RIVES SELARL AHMED HARIR Défendeur DE MEUSE Autres parties PREFECTURE DE LA MEUSE

Monsieur X demande à la cour l’annulation de l’ordonnance n° 2102098 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 21 octobre 2021 qui a rejeté sa demande tendant à condamner la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse au paiement de la somme de 474 736 euros,majorée des intérêts légaux à compter de sa demande d’indemnisation formée le 9 juillet 2021, assortie des intérêts échus à compter de cette même date en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de la résiliation par cet établissement de la convention de mise à disposition d’une parcelle communautaire signée le 27 novembre 2020.

Dispositif La requête de M. X est rejetée. Les conclusions de la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. C

N° 2200069 RAPPORTEURE : Madame AE)

Demandeur COMMUNE DE HAYANGE YON PAUL Défendeur SOCIETE TRANSFENSCH LEHMANN Autres parties PREFECTURE DE LA MOSELLE

La commune d’Hayange demande à la cour d’annuler le jugement n° 202141 du 16 novembre 2021 du tribunal administratif de Strasbourg qui la condamne à verser à la société Transfensch la somme de 50 228,85 euros en réparation des dégâts causés au bus de cette société le 9 juin 2017, alors qu’il circulait […] à Hayange.

Dispositif La requête de la commune d’Hayange est rejetée. L’appel incident de la société Transfensch est rejeté. Les conclusions présentées par la société Transfensch sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. C

N° 25/074 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

4ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 06/05/2025 à 09h30

Audience du 01/04/2025 à 10h15

PRESIDENT : Monsieur BARTEAUX

RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur DENIZOT

N° 2200183 RAPPORTEURE : Madame AF)

Demandeur AXONE DROIT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE Défendeur M^e LABRUSSE M. X Autres parties MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la cour l’annulation du jugement n° 2002713, 2002721 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy du 25 novembre 2021 en tant qu’il n’a fait que partiellement droit à sa demande tendant à condamner M. X au titre de l’action publique et de l’action domaniale relatives à la contravention du 15 novembre 2017.

Dispositif La requête de l’établissement public Voies navigables de France est rejetée. L’établissement public Voies navigables de France versera la somme de 2 000 euros à M. X en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. C

N° 2201933 RAPPORTEURE : Madame ROUSSAUX04)

Demandeur M^e HOUVER M. X M^e HOUVER M^me X Défendeur MINISTERE SANTE ACCES AUX SOINS SOLIDARITES AUTONOMIE EGALITE HOMMES-FEMMES Autres parties M. X CABINET D’AVOCATS ASSOCIÉS KARM – ZAIGER PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST

M. et M^me X demandent à la cour d’annuler le jugement n° 2100131 du 17 mai 2022 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette leur demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté leur demande du 21 septembre 2020 tendant à ce qu’elle fasse usage de ses pouvoirs de police afin de remédier aux problèmes d’amiante impactant les toitures de l’exploitation bovine dont ils sont les voisins.

Dispositif La requête de M. et M^me X est rejetée. Les conclusions présentées par M. X au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. C

N° 25/074 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

4ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 06/05/2025 à 09h30

Audience du 01/04/2025 à 10h15

PRESIDENT : Monsieur BARTEAUX

RAPPORTEUR PUBLIC : Monsieur DENIZOT

N° 2302982 RAPPORTEURE : Madame AG)

Demandeur M^me X AH – AI M. X AH – AI Défendeur COMMUNE D’HERPONT LE CAB AVOCATS Autres parties PREFECTURE DE LA MARNE

Monsieur et Madame X demandent à la cour l’annulation du jugement n° 2200181 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 4 juillet 2023 qui a rejeté leur demande tendant à annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 10 novembre 2021 par laquelle le conseil minicipal d’Herpont a refusé de leur céder une emprise sur le chemin communal jouxtant la parcelle C305.

Dispositif La requête de M. et M^me X est rejetée. Les conclusions de la commune d’Herpont présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. C

N° 2500006 RAPPORTEUR : Monsieur AC)

Demandeur M^e AIRIAU M^e X Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST MINISTERE DE L’INTERIEUR

M^e X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2405131 du 3 décembre 2024 en tant qu’il a rejeté les conclusions tendant à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au conseil de M^me X en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-l de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dispositif Le jugement n° 2405131 du 3 décembre 2024 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé en tant seulement qu’il a rejeté les conclusions présentées par M^me X sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. L’Etat versera la somme de 800 euros à M^e Airiau en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Airiau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle au titre de l’instance devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le surplus des conclusions de la demande de première instance présentées au titre des frais d’instance est rejeté. C

N° 25/075 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

4ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 06/05/2025 à 09h30

Audience du 01/04/2025 à 11h00

PRESIDENT : Monsieur BARTEAUX

N° 2400178 RAPPORTEUR : Monsieur BARTEAUX01)

Demandeur M^e AIRIAU M. X Défendeur PREFECTURE DE LA RÉGION GRAND EST MINISTERE DE L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2308707 du 22 décembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 24 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités hongroises et l’arrêté du même jour l’assignant à résidence.

Dispositif Le jugement n° 2308707 du 22 décembre 2023 est annulé. L’arrêté de transfert pris à l’encontre de M. X du 24 novembre 2023 et l’arrêté du même jour d’assignation à résidence sont annulés. Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin d’enregistrer la demande d’asile de M. X et de lui délivrer l’attestation de demande d’asile mentionnée à l’article L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le délai d’un mois suivant la notification du présent arrêt. L’Etat versera à M^e Airiau une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Airiau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. C

N° 2401437 RAPPORTEUR : Monsieur Y)

Demandeur M^e AIRIAU M^me X Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST MINISTERE DE L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour l’annulation du jugement n°2401726 du 26 avril 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté 23 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an.

Dispositif L’article 2 du jugement n° 2401726 du 26 avril 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg et l’arrêté du 23 février 2024 de la préfète du Bas Rhin sont annulés. Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M^me X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois à compter de cette même date. L’Etat versera à M^e Airiau une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Airiau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. C

N° 25/075 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

4ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 06/05/2025 à 09h30

Audience du 01/04/2025 à 11h00

PRESIDENT : Monsieur BARTEAUX

N° 2401550 RAPPORTEUR : Monsieur Z)

Demandeur M^e SABATAKAKIS M. X Défendeur PREFECTURE DE LA MOSELLE MINISTERE DE L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2400125 du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pendant un an.

Dispositif La requête de M. X est rejetée. C

N° 2401698 RAPPORTEUR : Monsieur AB)

Demandeur M^e KLING M^me X Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST MINISTERE DE L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n°2401667 du 10 juin 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 7 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Dispositif La requête de M^me X est rejetée. C

N° 2400114 RAPPORTEURE : Madame AJ)

Demandeur M^e BERTIN M. X Défendeur PREFECTURE DE L’AUBE PREFECTURE DU DOUBS MINISTERE DE L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2302140 du 17 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon rejette sa demande tendant à annuler les arrêtés du 13 novembre 2023 par lesquels le préfet du Doubs a, d’une part, pris à son encontre une décision portant obligation de quitter, sans délai, le territoire français, assortie d’une interdiction de retour pour une durée de deux ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département du Doubs pendant six mois.

Dispositif La requête de M. X est rejetée. C

N° 25/075 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

4ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 06/05/2025 à 09h30

Audience du 01/04/2025 à 11h00

PRESIDENT : Monsieur BARTEAUX

N° 2400663 RAPPORTEURE : Madame ROUSSAUX09)

Demandeur M^e DOLLÉ M. X Défendeur PREFECTURE DE LA MOSELLE MINISTERE DE L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2305442 du 4 décembre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Dispositif La requête de M. X est rejetée. C

N° 2401076 RAPPORTEURE : Madame AK)

Demandeur M^e BLANVILLAIN M. X Défendeur PREFECTURE DE LA MOSELLE MINISTERE DE L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2308949 du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d’office et lui a interdit le retour pendant un an.

Dispositif Le jugement n° 2308949 du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Strasbourg et l’arrêté du préfet de la Moselle du 21 novembre 2023 sont annulés. L’Etat versera à M^e Blanvillain une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Blanvillain renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. C

N° 25/075 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

4ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 06/05/2025 à 09h30

Audience du 01/04/2025 à 11h00

PRESIDENT : Monsieur BARTEAUX

N° 2401173 RAPPORTEURE : Madame ROUSSAUX11)

Demandeur M. X AL AM AN AO AP Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST MINISTERE DE L’INTERIEUR Autres parties TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG

M. X demande à la cour l’annulation du jugement n°2401041 du 25 mars 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 11 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour.

Dispositif L’article 2 du jugement du 25 mars 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg et l’arrêté du 11 février 2024 de la préfète du Bas-Rhin sont annulés. Il est enjoint au préfet du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même date. L’Etat versera à M^e Burkatzki une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Burkatzki renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. C