Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 6 février 2026, n° 26NC00189

TA Besançon
Annulation 4 décembre 2025

CAA Nancy
Désistement 6 février 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. D… A… et autres ont demandé à la cour d'appel d'annuler un jugement du tribunal administratif de Besançon qui avait rejeté leur demande d'annulation d'un permis de construire délivré à la société Parc solaire de Pimorin. Les questions juridiques portaient sur la légalité de l'arrêté préfectoral et la nécessité d'une expertise. Le tribunal administratif a confirmé la légalité de l'arrêté. Cependant, avant que la cour d'appel ne statue, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. La cour d'appel a donc donné acte de ce désistement, sans se prononcer sur le fond, et a ordonné la notification de l'ordonnance. La position de la cour d'appel est donc celle d'un désistement pur et simple, entraînant l'absence de décision sur le fond.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, juge des réf., 6 févr. 2026, n° 26NC00189
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	26NC00189
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Besançon, 4 décembre 2025, N° 2500680
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Sur les parties

Parties :	société Parc solaire de Pimorin

Texte intégral

Procédure contentieuse antérieure :

M. D… A…, M^me C… F…, M. B… A… et M^me E… A… ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet du Jura a délivré à la société Parc solaire de Pimorin un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol au lieudit « En l’Horme » sur le territoire de la commune de Pimorin.

Par un jugement n° 2500680 du 4 décembre 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M. D… A… et autres demandent à la cour :

1°/ d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon ;

2°/ d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2024 du préfet du Jura ou, à titre subsidiaire, d’ordonner toute mesure d’instruction utile, notamment une expertise confiée à un expert en urbanisme, topographie, sécurité incendie et thermique ;

3°/ de mettre les dépens et les frais de l’instance à la charge de la société Parc solaire de Pimorin et de l’Etat.

Par un courrier, enregistré le 3 février 2026, M. A… et autres déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) »

2. Par le courrier enregistré le 3 février 2026, M. A… et autres déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de leur en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… et autres de la requête n° 26NC00189.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A…, représentant unique désigné en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.

Fait à Nancy, le 6 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé: Ch. WURTZ

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et la décentralisation, en ce qui la concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN