Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Montcy-Notre-Dame à lui verser, d’une part, la somme de 14 916,05 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 16 juillet 2021 au titre du contrat n° 165-2803, ou à titre subsidiaire la somme de 16 476 euros et les sommes de 864 euros toutes taxes comprises et de 2 767,40 euros toutes taxes comprises, d’autre part, la somme de 13 924,32 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 16 juillet 2021 au titre du contrat n° 165-2804, ou à titre subsidiaire la somme de 14 238,90 euros et les sommes de 806,40 euros toutes taxes comprises et de 2 582,70 euros toutes taxes comprises et, à titre subsidiaire, de condamner cette commune à lui verser les sommes de 15 936 euros et 16 358 euros et de lui restituer à ses frais et risques le matériel objet des contrats n° 165-2803 et 165-2804.

Par un jugement n° 2106545 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Montcy-Notre-Dame à verser à la société Grenke Location une somme de 1 670,40 euros, assortie des intérêts au taux légal augmenté de 5 points ayant couru entre le 1er janvier 2021 et le 1er février 2021, une somme de 26 528 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2021 et leur capitalisation à compter du 22 juillet 2022, de restituer à la société Grenke le matériel objet des contrats n° 165-2803 et 165-2804 à ses frais et risques, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 10 juin 2023 et 14 février 2024, la commune de Montcy-Notre-Dame, représentée par M^e Sekly-Livrati, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de première instance de la société Grenke Location et ses conclusions d’appel incident ;

3°) de mettre à la charge de la société Grenke Location une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a invoqué des circonstances particulières justifiant de prononcer la nullité des contrats et de les écarter pour régler le litige l’opposant à la société Grenke Location ; elle a indiqué que la société Grenke Location a scindé les contrats de location pour échapper à une mise en concurrence et lui imposer un contrat assimilable à un contrat d’adhésion comportant des clauses désavantageuses ;

- la société Grenke Location n’a pas livré de matériels ; elle s’était engagée à fournir de nouveaux photocopieurs ;

- le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’a pas statué sur des moyens tirés du motif d’intérêt général justifiant la résiliation des contrats ;

- la clause indemnitaire prévue par l’article 10 des contrats est manifestement disproportionnée dès lors qu’elle prévoit le paiement des loyers à échoir, majorés de 10 % ;

- les deux contrats ont été conclus en méconnaissance des règles de passation prévue par l’article R. 2122-8 du code de la commande publique et sont donc irréguliers ;

- en dessous du seuil des marchés formalisés de 40 000 euros, l’administration doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique rappelés par l’article 3 du code de la commande publique ; le principe de bonne utilisation des deniers publics n’a pas été respecté dès lors qu’elle paie une somme excédant la valeur vénale du bien loué ;

- en présentant deux contrats, la société Grenke Location a sciemment contourné la procédure de publicité et de mise en concurrence et a recueilli frauduleusement son consentement ; ces frais sont d’une gravité de nature à écarter les contrats ;

- elle a pu résilier pour motif d’intérêt général les contrats ; le coût exorbitant des contrats justifiait la résiliation ;

- la résiliation est justifiée en raison de l’absence de livraison du matériel ;

- la société Grenke Location ne peut prétendre à aucune indemnisation sur le fondement des contrats nuls et elle ne justifie pas d’un enrichissement sans cause de sa part ;

- l’article 10 des contrats prévoit une indemnisation disproportionnée ;

- la société Grenke Location ne subit pas de préjudice dès lors que les photocopieurs ont été restitués ;

- la clause d’indemnisation crée un déséquilibre en l’obligeant à maintenir les relations contractuelles sans obligation réciproque pour la société Grenke Location.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 août 2023 et le 8 août 2024, la société Grenke Location, représentée par M^e Thiery, conclut à titre principal au rejet de la requête, subsidiairement à la condamnation de la commune de Montcy-Notre-Dame, sur le fondement extra-contractuel, à lui verser au titre des contrats 165-2803 et 165-2804 les sommes respectivement de 15 840 euros, et 14 784,25 euros, assorties de la capitalisation des intérêts et à lui restituer le matériel et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la commune de Montcy-Notre-Dame sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les contrats ne sont pas nuls ;

- elle prend acte de la résiliation pour un motif d’intérêt général ;

- c’est à bon droit que le tribunal a condamné la commune à lui verser la somme de 1 670,40 euros au titre des loyers échus (soit 864 euros TTC + 806,40 euros TTC correspondant aux loyers dus au 1er janvier 2021 pour chaque contrat) ;

- l’indemnité forfaitaire de 40 euros est due en application de l’article 8.1 des conditions générales ;

- l’indemnité de résiliation est due en application de l’article 10 des conditions générales, laquelle n’est pas disproportionnée.

- si l’indemnité conventionnelle devait être écartée, elle serait fondée à obtenir l’indemnisation de son préjudice correspondant au gain manqué et à la perte de bénéfice escompté, soit pour les contrats 165-2803 et 165-2804 ;

- si la nullité des contrats était accueillie, elle serait fondée à solliciter l’indemnisation sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Barteaux,

- et les conclusions de M^me Roussaux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Le 20 mai 2020, la commune de Montcy-Notre-Dame a conclu avec la société Grenke Location deux contrats n° 165-2803 et 165-2804, portant chacun sur la location longue durée sans option d’achat d’un photocopieur et d’un distributeur de gel hydroalcoolique, pour une durée de 66 mois et un loyer trimestriel de 864 euros toutes taxes comprises (TTC) pour le premier contrat, et de 806,40 euros TTC pour le second contrat. Les formulaires de livraison du matériel ont été signés le même jour. Par un courrier du 15 janvier 2021, reçu le 19 janvier suivant, la commune a notifié à la société Grenke Location la résiliation pour motif d’intérêt général des deux contrats de location à compter du 1er février 2021. Par des courriers du 11 juin 2021, la société Grenke Location a mis en demeure la commune de reprendre le paiement des loyers et de régulariser les loyers impayés. Par des courriers du 16 juillet 2021 réceptionnés le 22 juillet 2021, la société Grenke Location a notifié à la commune la résiliation anticipée des deux contrats et a sollicité la restitution du matériel ainsi que le versement d’une indemnité de résiliation anticipée au titre de chacun des contrats. Par un jugement du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Montcy-Notre-Dame à verser à la société Grenke Location la somme de 1 670,40 euros, assortie des intérêts au taux légal augmenté de 5 points ayant couru entre le 1er janvier 2021 et le 1er février 2021, une somme de 26 528 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2021 et leur capitalisation. Il a également enjoint à la commune de restituer à la société Grenke Location le matériel objet des contrats n° 165-2803 et 165-2804 à ses frais et risques, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des conclusions des parties. La commune de Montcy-Notre-Dame fait appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué :

Il résulte des écritures de première instance de la commune de Montcy-Notre-Dame qu’elle a invoqué la nullité des contrats de location en se prévalant notamment de l’inexécution par la société Grenke Location de son obligation de livrer des photocopieurs neufs. Il ressort du point 4 du jugement attaqué que les premiers juges ont examiné et répondu à ce moyen. Par suite, le moyen tiré de ce qu’en omettant de statuer sur un moyen le tribunal a entaché d’irrégularité son jugement doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne la validité des contrats de location :

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité, relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. Ainsi, lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux règles de passation, ni le juge le relever d’office, aux fins d’écarter le contrat pour le règlement du litige. Par exception, il en va autrement lorsque, eu égard, d’une part, à la gravité de l’illégalité et, d’autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé sur le fondement de ce contrat.

La commune de Montcy-Notre-Dame qui fait valoir, avoir été empêchée de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et de faire une bonne utilisation des deniers publics, se prévaut de la méconnaissance de l’article R. 2122-8 du code de la commande publique et des principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures, prévus à l’article L. 3 du code de la commande publique. Toutefois, d’une part, quand bien même la location de photocopieurs a été conclue par des contrats distincts, comme le fait valoir la commune, alors que les prestations, homogènes au sens de l’article R. 2121-6 du code de la commande publique auraient dû faire l’objet d’une unique commande, il résulte de l’instruction que le montant cumulé de ces marchés était inférieur au seuil de 40 000 euros HT prévu par l’article R. 2122-8 du code de la commande publique au-delà duquel l’acheteur doit mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence. D’autre part, si la commune de Montcy-Notre-Dame fait valoir que la conclusion de plusieurs contrats de location a méconnu les principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures, prévus à l’article L. 3 du code de la commande publique, qui permettent la bonne utilisation des deniers publics, elle n’établit pas l’existence de manœuvres frauduleuses de la part de la société Grenke Location à l’origine de ce manquement alors qu’elle ne pouvait ignorer qu’elle était tenue de respecter les principes fondamentaux de la commande publique. Par suite, en l’absence de circonstance particulière, les manquements invoqués par la commune ne sauraient être regardés comme un vice d’une gravité telle que le juge doive écarter le contrat et régler le litige qui oppose les parties sur un terrain extra-contractuel.

En se bornant à soutenir que la société Grenke Location lui a fait signer des contrats comportant des clauses qui lui sont défavorables, la commune n’établit pas l’existence d’un vice du consentement, ni d’un vice d’une particulière gravité de nature à justifier que le contrat soit écarté. Au surplus, à supposer que la commune de Montcy-Notre-Dame ait entendu se prévaloir de l’illégalité de la clause d’indemnisation stipulée à l’article 10 des conditions générales de vente des contrats, elle est divisible des autres clauses et n’affecterait pas la validité de l’ensemble du contrat, qui reste opposable à la collectivité.

Enfin, ni les contrats de location conclus le 20 mai 2020, ni aucun autre document contractuel ne prévoyaient la livraison de nouveaux photocopieurs en lieu et place de ceux installés dans le cadre des précédents contrats. En outre, en signant, le même jour que les nouveaux contrats de location, le formulaire de confirmation de livraison des photocopieurs dont les références E 224 et E 258 correspondaient à celles de ceux déjà installés, la commune a nécessairement accepté de conserver ceux en place. Par suite, elle n’est pas davantage fondée à soutenir que les contrats, qui ne sont pas dépourvus d’objet, ni de cause, seraient nuls et auraient dû être écartés.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Montcy-Notre-Dame n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal n’a pas écarté l’application du contrat pour résoudre le litige l’opposant à la société Grenke Location.

Sur le motif de résiliation des contrats :

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.

Il n’est pas contesté en appel que les contrats de location ont été résiliés, ainsi que l’a jugé le tribunal, par la commune, pour un motif d’intérêt général, avec effet à compter du 1er février 2021.

Si la commune fait valoir que cette résiliation est intervenue aux torts de la société Grenke Location qui n’a pas satisfait à son obligation contractuelle de livrer des photocopieurs, il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été exposé précédemment, que les parties ont convenu de conclure deux nouveaux contrats en date du 20 mai 2020 qui se sont substitués aux précédents, dont le terme était fixé normalement au 30 mars 2022, ayant nécessairement pour objet la mise à disposition des photocopieurs déjà installés. Les contrats de location ne stipulent pas la livraison de nouveaux photocopieurs. En outre, les formulaires de confirmation de livraison comportent expressément la référence des photocopieurs en place. Par suite, en l’absence de méconnaissance par la société Grenke de ses obligations contractuelles, la commune n’est pas fondée à soutenir que les contrats doivent être regardés comme ayant été résiliés à ses torts.

Sur les conclusions indemnitaires de la société Grenke Location :

En ce qui concerne les loyers échus à la date de résiliation des contrats :

Dès lors que la commune de Montcy-Notre-Dame n’invoque aucun moyen à l’encontre du jugement qui l’a condamnée à verser à la société Grenke Location la somme globale de 1 670,40 euros, assortie des intérêts au taux légal augmenté de 5 points ayant couru entre le 1er janvier 2021 et le 1er février 2021 correspondant au loyer échu pour chacun des contrats à la date d’effet de leur résiliation anticipée, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué sur ce point.

En ce qui concerne l’indemnité de résiliation des contrats :

Si les parties à un contrat conclu par une personne publique peuvent déterminer l’étendue et les modalités des droits à indemnité du cocontractant en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment de la personne publique, l’allocation au cocontractant d’une indemnisation excédant le montant du préjudice qu’il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu’il a normalement exposées et qui n’ont pas été couvertes en raison de la résiliation du contrat. Si, dans le cadre d’un litige indemnitaire, l’une des parties ou le juge soulève, avant la clôture de l’instruction, un moyen tiré de l’illicéité de la clause du contrat relative aux modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée, il appartient à ce dernier de demander au juge la condamnation de la personne publique à l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la résiliation du contrat sur le fondement des règles générales applicables, dans le silence du contrat, à l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général.

Aux termes de l’article 10 des conditions générales de location : « Le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu’une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours ».

14. Il résulte des stipulations précitées, dont les parties ne contestent pas qu’elles sont applicables aux résiliations pour un motif d’intérêt général, qu’en cas de résiliation anticipée, l’indemnité mise à la charge de la collectivité territoriale correspond à tous les loyers qu’elle aurait dû percevoir jusqu’au terme de chacun des contrats et majorés de 10 %. Toutefois, cette indemnité, qui attribue au cocontractant de la collectivité une somme correspondant au montant des loyers dus, sans qu’il soit diminué des charges que la société Grenke Location aurait supportées et alors, en outre, que le contrat étant résilié, la société Grenke Location aurait eu la possibilité de céder ou de remettre en location les photocopieurs qu’elle avait acquis en mai 2020 et qui lui ont été effectivement restitués en juillet 2023, était manifestement disproportionnée au regard du préjudice résultant pour la société Grenke Location de la résiliation du marché dont elle était titulaire. Il suit de là, que les stipulations de l’article 10 précité étant divisibles du marché résilié, qu’il appartient au cocontractant de demander au juge la condamnation de la personne publique à l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la résiliation du contrat sur le fondement des règles générales applicables, dans le silence du contrat, en cas de résiliation du contrat pour un motif d’intérêt général.

La société Grenke Location fait valoir qu’en l’absence d’application de la clause d’indemnisation prévue à l’article 10 des contrats, elle a droit à l’indemnisation de la somme de 13 730 euros HT pour le contrat 165-2803 et de 12 768 euros HT pour le contrat 165-2804 correspondant à son bénéfice et à l’amortissement du matériel.

Toutefois, d’une part, si la société Grenke Location a justifié avoir acquis deux photocopieurs pour des montants de 16 240,60 euros TTC et 15 157,90 euros TTC pour l’exécution des deux contrats, elle en conserve, la propriété à la date d’effet de la résiliation. Elle n’est, dans ces conditions, pas fondée à demander l’indemnisation de ces équipements dont elle n’établit, par ses seules allégations, ni qu’ils ne peuvent être reloués, ni cédés. D’autre part, dès lors que l’intimée ne démontre pas l’impossibilité de donner à nouveau en location ou de vendre les photocopieurs, elle n’est pas fondée à solliciter l’indemnisation d’une perte de gain équivalente à celle qu’elle aurait réalisée si les contrats avaient été exécutés jusqu’à leur terme. Compte tenu de la durée de 29 mois dont la société Grenke Location a été privée de toute possibilité de réemployer les photocopieurs, qui ne lui ont été restitués effectivement qu’en juillet 2023, et des gains bruts que l’exécution intégrale des contrats lui auraient procurés, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant une indemnité de 2 200 euros.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Montcy-Notre-Dame est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg l’a condamnée à verser à la société Grenke Location la somme de 26 528 euros qui doit être ramenée à 2 200 euros.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Dès lors que le tribunal administratif a enjoint à la commune de Montcy-Notre-Dame de restituer les photocopieurs, ce qui a été effectué en juillet 2023, le présent arrêt n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur les frais de l’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La somme de 26 528 euros que la commune de Montcy-Notre-Dame a été condamnée à verser à la société Grenke Location est ramenée à 2 200 euros.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12 avril 2023 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Montcy-Notre-Dame et à la société Grenke Location.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Nizet, président,

M. Barteaux, président-assesseur,

M^me Cabecas, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

Le rapporteur,

Signé : S. Barteaux

Le président,

Signé : O. Nizet

La greffière,

Signé : F. Dupuy

La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

F. Dupuy