Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l’informant qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Par un jugement n° 2511133-2511134 du 17 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 août 2025, M. A…, représenté par M^e Djidjirian, demande à la cour :

1°)

d’annuler ce jugement ;

2°)

d’annuler cet arrêté ;

3°)

d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°)

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de motivation ;

-

elle est entachée d’une erreur de droit en ce que l’irrégularité de son entrée sur le territoire français n’est pas établie ;

-

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

-

elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est entachée d’un défaut de motivation ;

-

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M. Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M. A…, ressortissant ivoirien né le 16 août 1998, entré en France en 2016 selon ses déclarations, a été interpellé le 17 juin 2025 pour des faits de violences volontaires aggravées. Par l’arrêté contesté du 18 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A… relève appel du jugement du 17 juillet 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (…) 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public (…).». Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…). ».

L’arrêté contesté cite le 1° et le 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M. A… déclare être entré en France depuis 2016 démuni de tout document transfrontière, qu’il a été constaté qu’il se trouvait en situation irrégulière sur le territoire national et mentionne son interpellation pour des faits de violences volontaires aggravées. La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté indique que M. A… a déclaré en audition être entré en France démuni de tout document transfrontière. M. A… ne produit aucune pièce de nature à établir qu’il serait entré régulièrement sur le territoire français. La circonstance qu’il ait été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) de l’Oise lors de son arrivée en France n’est pas de nature à établir la régularité de son entrée ou de son séjour en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

M. A… se prévaut de l’ancienneté de son séjour depuis 2016, de la circonstance qu’il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à son arrivée en France, de la présence de sa famille, en situation régulière sur le territoire français, et en particulier de son frère, et de son insertion professionnelle. Toutefois, M. A… est entré irrégulièrement en France et s’y est maintenu sans titre de séjour, en dépit d’une précédente obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de police le 14 septembre 2023, non exécutée. Il n’établit d’ailleurs pas l’ancienneté de sa résidence habituelle en France depuis 2016. S’il indique résider chez son frère, le titre de séjour de la personne qui l’héberge fait état d’un nom de famille différent du sien. Il ne justifie pas davantage de la présence d’autres membres de sa famille sur le territoire français. Célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, M. A… ne justifie pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu, au moins, jusqu’à l’âge de dix-huit ans. Le contrat de travail et les bulletins de salaires de 2022 produits par M. A… ou sa promesse d’embauche postérieure à l’arrêté contesté ne permettent pas d’établir l’existence d’une insertion professionnelle suffisamment ancienne, stable et actuelle. Dans ces conditions, en faisant obligation à M. A… de quitter le territoire français, le préfet du Val-d’Oise n’a, ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour (…). ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour (…), l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ».

L’arrêté contesté cite l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les conditions d’entrée et de séjour en France de M. A…, notamment l’année de son arrivée en France, ses liens personnels et familiaux, la précédente mesure d’éloignement dont il a fait l’objet, son interpellation pour des faits de violences volontaires aggravées et le fait qu’il ne justifie d’aucune circonstance particulière. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans répond, ainsi, aux exigences de motivation de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette motivation atteste de ce que le préfet a pris en compte les critères prévus par la loi.

En dernier lieu, M. A…, qui ne bénéficie pas d’un délai de départ volontaire, ne justifie d’aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire français. Compte tenu de ses conditions d’entrée et de séjour, en particulier de la précédente mesure d’éloignement dont il a fait l’objet et de l’absence d’attaches personnelles et familiales sur le territoire français, en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant deux ans, le préfet du Val-d’Oise n’a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Versailles, le 13 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

G. Camenen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.