Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Par un jugement n° 2503992 du 23 avril 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2025, M^me A…, représentée par M^e Prezioso, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 23 avril 2025 ;

2°) d’annuler la décision du 27 mars 2025 ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de mettre à sa disposition et celle de sa famille un hébergement d’urgence dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de lui accorder une aide financière de 100 euros par jour ;

4°) d’enjoindre à l’OFII de procéder au versement rétroactif, à compter de mars 2025, de l’allocation de demandeur d’asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à M^e Prezioso au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle de vulnérabilité.

M^me A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, de nationalité kosovare, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 mars 2025 par laquelle le directeur général de l’OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M^me A… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant la juge de première instance, par adoption des motifs retenus par celle-ci, la requérante se bornant à reproduire en appel les moyens de sa demande de première instance et ne faisant état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à l’appréciation de la première juge.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me A…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à M^e Prezioso.

Copie en sera adressée au préfet du Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 novembre 2025