Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me D… A… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d’accueil.

Par un jugement n° 2501367 du 16 mai 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 et 30 juin 2025, M^me A…, représentée par M^e Mountap Mounbain, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 16 mai 2025 ;

2°) d’annuler la décision du 22 avril 2025 ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d’erreur de fait ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité ;

- elle méconnaît l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- elle porte atteinte à l’exercice effectif du droit d’asile.

Le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me A… par une décision du 6 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante guinéenne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 28 août 2023 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Par une décision du 4 septembre 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a proposé une prise en charge dans le cadre des conditions matérielles d’accueil offertes aux demandeurs d’asile, qu’elle a acceptée le jour même. Il a été mis fin à ces conditions matérielles d’accueil par une décision du 13 février 2025. Par une décision du 22 avril 2025, l’OFII a refusé de faire droit à la demande de M^me A… tendant au rétablissement des conditions matérielles d’accueil. M^me A… fait appel du jugement du 16 mai 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction applicable : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : (…) 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; (…) / La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. L’office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acception initiale des conditions matérielles d’accueil ». Aux termes de l’article R. 551-21 du même code : « Pour l’application du 2° de l’article L. 551-16, un demandeur d’asile est considéré comme ayant quitté son lieu d’hébergement s’il s’en absente plus d’une semaine sans justification valable. / Dans ce cas, le gestionnaire du lieu en informe sans délai, en application de l’article L. 552-5, l’Office français de l’immigration et de l’intégration ».

En premier lieu, la décision en litige, qui mentionne le nom de son signataire, a été signée par M. C… B…, directeur territorial adjoint à Reims de l’OFII, qui disposait d’une délégation de signature à cet effet consentie par une décision du 3 février 2025 du directeur général de l’OFII, publiée sur le site internet de l’Office. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.

En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le directeur général de l’OFII, après avoir rappelé la décision de cessation des conditions matérielles d’accueil du 13 février 2025 prise à l’encontre de M^me A… et mentionné l’examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté qu’elle ne justifiait pas des raisons pour lesquelles elle a quitté le lieu d’hébergement dans lequel elle était admise. La décision en litige comporte ainsi l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. Cette motivation révèle également que le directeur général de l’OFII a procédé à un examen particulier de la situation de l’intéressée. Les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision en litige et du défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressée doivent, en conséquence, être écartés.

En troisième lieu, si M^me A… soutient, d’une part, qu’elle s’est absentée de son lieu d’hébergement en raison de son état de santé et de l’état de santé de son enfant et, d’autre part, qu’elle ne dispose d’aucun moyen de subsistance, qu’elle n’a pas de logement fixe ni de revenu et que sa situation est précaire, elle n’apporte aucun élément au soutien de ces allégations. Dans ces conditions, et alors qu’elle ne conteste pas avoir quitté son lieu d’hébergement pendant plus de sept jours, M^me A… n’établit pas que la décision en litige serait fondée sur des faits matériellement inexacts ni qu’elle se trouvait dans une situation de vulnérabilité telle que l’OFII ne pouvait légalement lui refuser le rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En quatrième lieu, si M^me A… soutient que la décision en litige méconnaît l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu’elle porte atteinte à l’exercice effectif du droit d’asile, elle n’assortit pas ces moyens des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M^me A… est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A… et à M^e Mountap Moubain.

Copie en sera adressée pour information à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Fait à Nancy, le 9 janvier 2026.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Bailly