Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite née le 29 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel a rejeté sa demande d’attribution à titre rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire.

Par un jugement n° 2000455 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, le centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel, représenté par M^e Antoniazzi-Schoen, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 4 mai 2023 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M^me A… devant le tribunal administratif de Nancy ;

3°) de mettre à la charge de M^me A… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

M^me A… ne démontre pas exercer un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière ;

M^me A… exerçant en EHPAD et non en unité de soins de longue durée (USLD), elle ne peut prétendre à la nouvelle bonification indiciaire ;

le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a créé une « prime grand âge » à destination, notamment, des personnels des EHPAD.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, M^me A…, représentée par M^e Richard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;

- le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Barlerin,

- les conclusions de M^me Bourguet, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Richard, avocat de M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, née en 1970, aide-soignante au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) rattaché au centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel, a, par un courrier reçu le 29 novembre 2019, sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Une décision implicite de rejet de cette demande est née du silence gardé par l’administration. Le centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel relève appel du jugement en date du 4 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : « I. – La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. (…) ». Aux termes de l’article 1er du décret du 19 janvier 1993, relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière : « Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : / (…) / 2° Fonctionnaires nommés dans le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et dans le corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la filière soignante exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie : 4 points majorés à compter du 1er août 1992. Ce nombre de points sera porté à 7 à compter du 1er août 1993, à 10 à compter du 1er août 1994 ; / (…) ».

3. D’une part, il résulte des termes mêmes de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu’ils impliquent ou de la technicité qu’ils requièrent. Dans tous les cas, l’administration doit, conformément au principe d’égalité, traiter de la même manière tous les agents occupant les emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la bonification ou n’y ouvrant plus droit et qui comportent la même responsabilité ou la même technicité particulières. Par ailleurs, et contrairement à ce qui est suggéré en défense, les dispositions du 2° de l’article 1er du décret de 19 janvier 1993 n’ont été ni supprimées ni modifiées par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 ayant créé une « prime grand âge ».

4. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M^me A…, qui appartient au corps des aides-soignants, occupe un emploi d’aide-soignante dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) rattaché au centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel, ce type d’établissement étant venu se substituer aux sections de cure médicale existant antérieurement dans les hôpitaux. A ce titre, elle intervient essentiellement auprès de personnes ne disposant plus d’une autonomie complète de vie. Dans ces conditions, M^me A… exerce, conformément au 2° de l’article 1er du décret du 19 janvier 1993 sus-rappelé, dans un service du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel, auprès de personnes n’ayant pas leur autonomie de vie. Dès lors, elle remplit les conditions posées par ce texte pour bénéficier d’une nouvelle bonification indiciaire de 10 points.

5. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision implicite née le 29 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel rejeté la demande de M^me A… tendant à l’attribution à titre rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M^me A…, qui n’est dans la présente instance la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel est rejetée.

Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel versera à M^me A… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel et à M^me B… A….

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Durup de Baleine, président,

- M. Barlerin, premier conseiller,

- M^me Peton, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mai 2026.

Le rapporteur,

Signé : A. Barlerin

Le président,

Signé : A. Durup de Baleine

Le greffier,

Signé : A. Betti

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A. Betti