Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 4 juillet 2025, n° 24NT03427
TA Nantes
Désistement 8 novembre 2024
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TA Nantes
Désistement 8 novembre 2024
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CAA Nantes
Rejet 4 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat

    La cour a constaté que M. A n'a pas respecté l'obligation de recourir à un avocat pour introduire sa requête, rendant celle-ci manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
CAA Nantes, juge des réf., 4 juil. 2025, n° 24NT03427
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro : 24NT03427
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Nantes, 8 novembre 2024, N° 2401017, 2406340
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 5 juillet 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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