Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 25 juillet 2025, n° 25NT00618

TA Caen
Rejet 31 janvier 2025

CAA Nantes
Rejet 25 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'examen de la situation
La cour a estimé que ce moyen était sans fondement, car Monsieur B n'a pas apporté d'élément nouveau pour justifier sa demande.
Rejeté
Conséquence de l'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire
La cour a jugé que la décision d'obligation de quitter le territoire n'ayant pas été annulée, ce moyen était également sans fondement.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu de mettre les frais à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 25 juil. 2025, n° 25NT00618
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT00618
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Caen, 31 janvier 2025, N° 2402442
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jeansy MITATA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement no 2402442 du 31 janvier 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. B, représenté par M^e Mitata, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 31 janvier 2025 du tribunal administratif de Caen ;

2°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2024 du préfet de la Manche ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ;

— les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. B, ressortissant géorgien, relève appel du jugement du 31 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 août 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

3. En premier lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été précédée d’un examen de sa situation, moyen que M. B réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

4. En second lieu, la décision obligeant M. B à quitter le territoire français n’étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées dans cette requête de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Manche.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

L. Lainé

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1