Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Malleret Cornède Ménard (MCM) Architectes a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Saint-Aubin d’Aubigné à lui verser la somme de 39 720,69 euros toutes taxes comprises (TTC) en règlement du solde du marché de maîtrise d’œuvre qui lui a été attribué en vue de l’extension et de la réhabilitation du restaurant scolaire municipal, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Saint-Aubin d’Aubigné une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un jugement n° 2304451 du 16 janvier 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2025, la société MCM Architectes, représentée par M^e Cailloce, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2304451 du 16 janvier 2025 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) de rectifier le décompte général du marché de maîtrise d’œuvre tel que notifié par la commune de Saint-Aubin d’Aubigné et de l’arrêter à la somme totale de 191 333,87 euros TTC, hors révision, en faveur du groupement de maîtrise d’œuvre qu’elle représente ;

3°) de fixer le solde du marché restant à devoir au groupement à la somme de 29 720,69 euros TTC ;

4°) de supprimer toutes les pénalités mises au débit du groupement de maîtrise d’œuvre dans le décompte général ;

5°) à titre subsidiaire, de rectifier le décompte général du marché de maîtrise d’œuvre tel que notifié par la commune de Saint-Aubin d’Aubigné, en supprimant les pénalités relatives au retard dans la réception du dossier des ouvrages exécutés et de ramener les pénalités dues par le groupement à la somme totale de 18 415, 02 euros, soit un solde à devoir au groupement de 21 305,67 euros TTC ;

6°) à titre infiniment subsidiaire, de rectifier le décompte général du marché de maîtrise d’œuvre tel que notifié par la commune de Saint-Aubin-d’Aubigné et de ramener les pénalités dues par le groupement au titre de la livraison tardive des travaux à la somme de 17 061 euros ;

7°) de condamner la commune à lui verser le montant correspondant au solde du marché dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

8°) de condamner la commune aux entiers dépens ;

9°) et de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, la société MCM Architectes déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025, la commune de Saint-Aubin d’Aubigné, représentée par M^e Collet, déclare accepter le désistement d’instance et d’action de la société MCM Architectes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ».

2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, la société MCM Architectes déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d’action, est pur et simple. Il a été accepté par la commune défenderesse. Il y a lieu d’en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MCM Architectes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MCM Architectes et à la commune de Saint-Aubin d’Aubigné.

Fait à Nantes, le 17 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.