Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 16 janvier 2025, n° 24MA02590

TA Marseille 19 avril 2024

CAA Marseille
Rejet 16 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des dispositions légales concernant le titre de séjour
La cour a estimé que M. A n'a pas apporté d'éléments nouveaux distincts de ceux déjà examinés par le tribunal administratif, justifiant ainsi le rejet de sa demande.
Rejeté
Délai insuffisant pour quitter le territoire
La cour a jugé que M. A ne justifie pas d'éléments particuliers nécessitant un délai supplémentaire, et que la décision du préfet n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Rejeté
Inadéquation de la décision préfectorale
La cour a confirmé que l'arrêté était conforme aux dispositions légales en vigueur et que M. A n'a pas démontré d'éléments justifiant son annulation.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction était infondée, étant donné le rejet des autres demandes.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y a pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 16 janv. 2025, n° 24MA02590
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	24MA02590
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 19 avril 2024, N° 2403251
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2403251 du 19 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. A, représenté par M^e Vincensini, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement 16 octobre 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 avril 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s’engageant à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— sa situation personnelle ne justifie pas qu’une obligation de quitter le territoire français soit prise à son encontre, notamment au regard de son ancienneté sur le territoire.

M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité égyptienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, en reprenant les moyens invoqués devant les premiers juges.

2. En premier lieu, il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M. A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 3 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

3. En second lieu, à supposer que M. A soulève le moyen tiré de ce qu’il aurait dû bénéficier d’un délai supérieur à trente jours pour quitter le territoire, il ne démontre pas en avoir fait la demande et ne fait état d’aucun élément particulier justifiant qu’un délai supplémentaire lui soit accordé. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en ne lui accordant pas un délai supérieur à trente jours pour quitter le territoire français.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A et à M^e Vincensini.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 janvier 2025