Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 6 février 2026, n° 26VE00295

CAA Versailles 6 février 2026

Arguments

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Autre
Droit au logement opposable
La cour a constaté que le litige relève de la compétence du Conseil d'État, et a donc décidé de transmettre le dossier pour qu'il soit examiné par cette juridiction.
Autre
Droit au logement adapté
La cour a jugé que cette demande doit également être examinée par le Conseil d'État, en raison de la nature du litige relatif au droit au logement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 6 févr. 2026, n° 26VE00295
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	26VE00295
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Soufiane EL MOUTAOUKIL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, d’autre part, d’enjoindre à l’État de lui attribuer un logement décent et durable, adapté à sa situation familiale et à ses ressources.

Par ordonnance n° 2518487 du 30 décembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M^me B… relève appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».

2. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1 (…) ».

3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande relative au droit au logement opposable qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d’État est seul compétent pour connaître de la contestation de l’ordonnance du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M^me B… au Conseil d’État.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est transmise au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

Fait à Versailles, le 6 février 2026.

La conseillère d’Etat,

présidente de la cour administrative d’appel de Versailles,

Nathalie Massias