Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 18 avril 2025, n° 25NT01077

CAA Nantes 18 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du tribunal administratif de Nantes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 18 avr. 2025, n° 25NT01077
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT01077
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	22 avril 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2025, M. A B demande à la cour :

1°) d’annuler la décision implicite du sous-directeur de l’accès à la nationalité française portant rejet du recours qu’il a formé contre la décision du 12 août 2024 par laquelle le préfet de Police de Paris a rejeté sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet de Police de Paris et au ministre chargé des naturalisations de verser l’entier dossier de M. B aux débats.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 312-18 du même code : « Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».

2. La requête de M. B tend à l’annulation d’une décision du sous-directeur de l’accès à la nationalité française portant rejet de sa demande de naturalisation. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d’appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 25NT01077 de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A B.

Fait à Nantes, le 18 avril 2025.

Olivier COUVERT-CASTÉRA