Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 28 mars 2025, n° 24NT03100

TA Nantes
Rejet 4 octobre 2024

TA Nantes
Non-lieu à statuer 8 novembre 2024

CAA Nantes
Rejet 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que ce moyen n'apportait pas d'élément nouveau par rapport à ce qui avait été déjà jugé par le tribunal administratif.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que ce moyen était également sans fondement, car il n'apportait pas d'élément nouveau.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que ce moyen était également sans fondement et a rejeté la demande.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 28 mars 2025, n° 24NT03100
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	24NT03100
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 4 octobre 2024, N° 2413502
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	5 avril 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Dorina COJOCARU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n°2413502 du 4 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, M. B, représenté par M^e Cojocaru, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 4 octobre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 du préfet de la Loire-Atlantique ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

— les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction d’y revenir méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. B, ressortissant algérien, relève appel du jugement du 4 octobre 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 juin 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

3. Il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté est insuffisamment motivé et de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction d’y revenir méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, moyens que M. B réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 28 mars 2025.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°24NT03100 1