Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’Union départementale des syndicats CGT d’Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision de l’inspectrice du travail d’Ille-et-Vilaine en date du 10 juin 2022 autorisant le licenciement de M^me A B.

Par un jugement n° 2203607 du 21 juin 2024 le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, la SAS Cooper-Standard France, représentée par M^e Michel, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant que le tribunal a annulé la décision de l’inspectrice du travail d’Ille-et-Vilaine en date du 10 juin 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, la SAS Cooper-Standard France déclare se désister purement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par des mémoires en défense, enregistré les 3 septembre 2024 et 24 juillet 2025, L’Union départementale des syndicats CGT d’Ille-et-Vilaine, représentée par M^e Desrues, déclare, dans le dernier état de ses écritures, accepter ce désistement et maintenir ses conclusions tendant à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens () ».

2. La SAS Cooper-Standard France déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SAS Cooper-Standard France le versement au profit de l’Union départementale des syndicats CGT d’Ille-et-Vilaine d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la SAS Cooper-Standard France tendant à l’annulation du jugement n° 2203607 du 21 juin 2024 le tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La SAS Cooper-Standard France versera à l’Union départementale des syndicats CGT d’Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Cooper Standard France et à l’Union départementale des syndicats CGT d’Ille-et-Vilaine.

Copie en sera transmise à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Nantes, le 22 août 2025

O. Gaspon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.